Dernière mise à jour : 30 Décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription et d’exécution des abonnements payants donnant accès aux services proposés sur le site https://www.premisse.app (ci-après le « Site »).
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), que l’Utilisateur reconnaît avoir acceptées préalablement.
En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.
Le Site est exploité par Monsieur Aleksandar DJINDJIC et Madame Marina DJINDJIC, Fondateurs de Prémisse, agissant en leur nom personnel jusqu’à l’immatriculation de la société, dont les informations complètes figurent dans les Mentions légales du Site.
Après immatriculation, l’ensemble des droits et obligations sera transféré à la personne morale exploitante.
Contact : support@premisse.app
Les Services payants prennent la forme d’abonnements donnant accès à des fonctionnalités avancées de la plateforme, notamment :
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur le Site au moment de la souscription.
Les Services sont fournis exclusivement en ligne.
Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur peut bénéficier d’une période d’essai gratuite de cinq (5) jours calendaires, conformément aux CGU.
La période d’essai :
À l’issue de cette période, l’accès aux Services est suspendu sauf souscription à un abonnement payant.
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Prémisse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Aucune modification tarifaire n’a d’effet rétroactif sur les abonnements en cours.
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site via un prestataire de paiement sécurisé.
Le paiement est exigible :
En cas d’échec ou d’incident de paiement, Prémisse se réserve le droit de :
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription.
Sauf indication contraire, l’abonnement est reconduit automatiquement à son échéance pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux Services, l’Utilisateur reconnaît :
Cette renonciation est formalisée lors du processus de paiement.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte.
La résiliation prend effet :
Prémisse se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV.
Les Services proposés par Prémisse ont une finalité exclusivement informative et pédagogique.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation professionnelle, conformément à l’article 7 des CGU.
La responsabilité de Prémisse est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Prémisse ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, tel que défini dans les CGU.
Les données personnelles collectées dans le cadre des abonnements sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Prémisse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
L’utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Une tentative de résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.