L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le fait pour un producteur d’avoir respecté les règles professionnelles, les normes techniques ou d’avoir obtenu une autorisation administrative ne l’exonère pas automatiquement si son produit est défectueux et cause un dommage. Autrement dit, même si le produit a été fabriqué « selon les règles » ou approuvé par une autorité, la victime peut engager la responsabilité du producteur si elle prouve le défaut, le dommage et le lien de causalité.
Vous achetez une chaise pour enfant portant la mention « conforme aux normes » et vendue avec une autorisation de mise sur le marché. Malgré cela, une soudure interne lâche et la chaise se brise, blessant l’enfant. L’existence des normes et de l’autorisation ne protège pas automatiquement le fabricant : il peut être tenu responsable des blessures causées par le défaut.
- La conformité aux règles de l’art, aux normes techniques ou une autorisation administrative ne constitue pas une immunité automatique pour le producteur.
- La responsabilité peut être retenue même si le produit a été fabriqué conformément aux pratiques professionnelles ou a reçu une homologation.
- La victime doit néanmoins établir les éléments généraux de la responsabilité des produits défectueux : l’existence d’un défaut, l’existence d’un dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
- La preuve de la conformité peut être un élément à décharge (elle peut atténuer la responsabilité ou influencer l’appréciation du juge) mais ne fait pas obstacle à l’action civile.
- L’article vise à protéger la sécurité des consommateurs : l’existence d’une autorisation administrative relève d’un contrôle distinct et n’exonère pas automatiquement la responsabilité civile du producteur.