La fiche d'arrêt est le premier exercice que tout étudiant en droit doit maîtriser. Ce guide vous explique chaque étape avec un exemple concret sur un arrêt de la Cour de cassation.
Une fiche d'arrêt est un exercice méthodologique qui consiste à analyser une décision de justice de manière structurée. L'objectif est de dégager les éléments essentiels de l'arrêt : les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit posé et la solution retenue par la juridiction.
C'est un exercice fondamental en L1 et L2 droit, qui sert de base à tous les autres exercices juridiques (commentaire d'arrêt, cas pratique, dissertation). La maîtriser est indispensable pour réussir ses examens.
Présentez les faits de manière chronologique et objective. Ne retenez que les faits juridiquement pertinents, c'est-à-dire ceux qui ont une incidence sur la solution du litige.
Retracez le parcours judiciaire de l'affaire : quelle juridiction a été saisie en première instance ? Quel a été le sens de la décision ? Y a-t-il eu appel ? La Cour d'appel a-t-elle confirmé ou infirmé ?
Exposez les moyens au pourvoi : que demande le demandeur au pourvoi ? Sur quel fondement juridique ? Quels arguments avance-t-il pour contester la décision de la Cour d'appel ?
C'est l'étape cruciale. Le problème de droit est la question juridique générale et abstraite à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Il doit être formulé sous forme de question.
La Cour casse-t-elle l'arrêt d'appel (arrêt de cassation) ou rejette-t-elle le pourvoi (arrêt de rejet) ? Quel est le visa (l'article de loi appliqué) ? Quel raisonnement adopte-t-elle ?
Replacez la décision dans son contexte jurisprudentiel. Est-ce un revirement de jurisprudence ? Une confirmation ? La solution est-elle transposable à d'autres domaines ? Quelles conséquences pratiques peut-on en tirer ?
Un handicapé mental, placé dans un centre d'éducation spécialisée géré par une association, met le feu à une forêt appartenant à un tiers lors d'une sortie.
Le propriétaire de la forêt assigne l'association en réparation de son préjudice. La Cour d'appel accueille la demande en retenant la responsabilité de l'association. Celle-ci forme un pourvoi en cassation.
Une personne morale chargée d'organiser et de contrôler le mode de vie d'un handicapé mental peut-elle être déclarée responsable des dommages causés par celui-ci sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil (ancien, devenu 1242) ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que l'article 1384, alinéa 1er ne se limite pas aux cas prévus aux alinéas suivants et pose un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'association, ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du handicapé, doit répondre des dommages qu'il cause.
Arrêt fondateur qui consacre un principe général de responsabilité du fait d'autrui au-delà des cas expressément prévus par la loi (parents, employeurs, instituteurs). Cette jurisprudence a été étendue aux associations sportives, aux tuteurs, etc.
Une fiche d'arrêt est un exercice juridique qui consiste à analyser de manière structurée une décision de justice en identifiant les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit et la solution retenue par la juridiction.
En moyenne, un étudiant met entre 1h et 2h pour rédiger une fiche d'arrêt complète. Avec de la pratique, ce temps peut être réduit à 45 minutes. L'IA Prémisse peut générer une fiche d'arrêt structurée en moins de 30 secondes.
La fiche d'arrêt est une analyse factuelle et structurée de la décision. Le commentaire d'arrêt va plus loin : il inclut une analyse critique, une mise en perspective avec la jurisprudence et la doctrine, et une argumentation personnelle en deux parties.