Le cas pratique est l'exercice roi des études de droit. Il exige de savoir qualifier des faits, identifier les règles applicables et les appliquer méthodiquement. Voici la méthode complète avec un exemple rédigé.
Un cas pratique est un exercice juridique dans lequel on vous présente une situation concrète (souvent fictive) impliquant plusieurs personnes. Votre mission : identifier les problèmes juridiques posés, trouver les règles de droit applicables et les appliquer aux faits pour apporter une solution argumentée.
C'est l'exercice qui se rapproche le plus de la pratique réelle du droit : un client vient vous voir avec un problème, et vous devez lui apporter une réponse juridique structurée. La méthode utilisée est le syllogisme juridique.
Lisez l'ensemble du sujet une première fois sans prendre de notes, puis relisez-le en identifiant les faits pertinents. Résumez les faits de manière chronologique en ne retenant que ceux qui ont une incidence juridique.
Transformez les faits bruts en catégories juridiques. Par exemple : "Paul a acheté une voiture à Marie" → contrat de vente (art. 1582 C. civ.). "Le véhicule est tombé en panne après 2 jours" → possible vice caché (art. 1641 C. civ.).
Formulez la ou les questions juridiques auxquelles vous devez répondre. Chaque problème de droit donnera lieu à un syllogisme complet. Si le cas pose plusieurs questions, traitez-les dans un ordre logique (souvent du général au particulier).
Exposez la règle de droit applicable : article de loi, jurisprudence, conditions d'application. Soyez précis : citez l'article, ses conditions et la sanction prévue.
Vérifiez une à une si les conditions posées par la règle de droit sont remplies dans le cas d'espèce. Justifiez chaque point en vous appuyant sur les faits du sujet.
Déduisez la solution juridique. Si toutes les conditions sont remplies, la règle s'applique. Sinon, expliquez pourquoi. Apportez une réponse claire et tranchée.
Structurez votre copie avec des titres clairs pour chaque problème de droit. Utilisez des transitions entre les parties. Évitez le jargon inutile mais ne simplifiez pas les termes juridiques techniques (ils montrent votre maîtrise du cours).
"Paul gare sa voiture sur un parking public. En raison d'une défaillance du frein à main, le véhicule se met en mouvement et heurte la voiture de Marie, causés des dégâts estimés à 5 000 €. Marie peut-elle obtenir réparation ?"
Il s'agit d'un dommage matériel causé par une chose (le véhicule) dont Paul est le gardien. La question relève de la responsabilité du fait des choses (art. 1242, al. 1er du Code civil).
L'article 1242, alinéa 1er du Code civil dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait (...) des choses que l'on a sous sa garde." Depuis l'arrêt Jand'heur (Cass. ch. réunies, 13 fév. 1930), cette responsabilité est une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose. Trois conditions doivent être réunies : (1) un fait de la chose, (2) un dommage, (3) un lien de causalité. Le gardien ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime.
En l'espèce, (1) le fait de la chose est caractérisé : le véhicule de Paul s'est mis en mouvement et a heurté la voiture de Marie, ce qui constitue un rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. (2) Le dommage est établi : des dégâts matériels estimés à 5 000 €. (3) Le lien de causalité est direct : c'est le mouvement du véhicule qui a causé les dégâts. Paul est gardien du véhicule (propriétaire, donc présumé gardien). Aucune cause d'exonération n'apparaît : la défaillance du frein à main n'est ni un cas de force majeure ni une faute de la victime.
Les trois conditions de l'article 1242, alinéa 1er étant réunies, Marie pourra obtenir réparation intégrale de son préjudice (5 000 €) en engageant la responsabilité de Paul sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Paul ne dispose d'aucune cause d'exonération en l'état des faits.
Un cas pratique est un exercice juridique où l'on présente une situation concrète et où l'étudiant doit identifier les problèmes juridiques, qualifier les faits, appliquer les règles de droit (syllogisme) et conclure.
Le syllogisme juridique est le raisonnement en trois étapes : la majeure (règle de droit), la mineure (application aux faits) et la conclusion (solution juridique). C'est la structure fondamentale du cas pratique.
Qualifiez d'abord les faits juridiquement, puis identifiez le domaine du droit concerné et la question précise. Posez-vous : quels sont les droits et obligations des parties en présence ?