L'Explication Prémisse
Cet article règle la gestion d’affaires (quand quelqu’un prend en charge les affaires d’une autre personne sans y être mandaté). Si quelqu’un intervient utilement dans les intérêts d’un tiers, la personne dont les affaires ont été gérées doit (1) respecter les contrats que le gérant a passés pour son compte, (2) rembourser les dépenses que le gérant a engagées pour elle et (3) indemniser le gérant des dommages subis du fait de cette gestion. De plus, les sommes avancées par le gérant produisent des intérêts à compter du jour où il les a payées.
Vous êtes en vacances et votre voisin remarque une écluse qui fuit chez vous. Il appelle un plombier, paie la réparation pour éviter un dégât plus grave et accueille le plombier chez vous en votre absence. À votre retour, vous devez payer au voisin le coût de la réparation et les frais accessoires qu’il a payés, le dédommager si, par exemple, il a cassé quelque chose en intervenant ou a perdu du temps, et vous devez payer des intérêts sur la somme qu’il a avancée dès le jour où il a réglé la facture.
- Il s’applique à la gestion d’affaires (intervention sans mandat) lorsque la gestion est utile au propriétaire des affaires ("utilement gérée").
- La personne dont les affaires ont été gérées doit exécuter les engagements contractés par le gérant dans son intérêt (par ex. contrats passés avec un fournisseur ou un artisan).
- Le propriétaire doit rembourser les dépenses raisonnables et nécessaires que le gérant a faites pour son compte.
- Le propriétaire doit indemniser le gérant pour les dommages subis en raison de la gestion (pertes, préjudices causés par l’intervention).
- Les sommes avancées par le gérant portent intérêt à partir du jour où il les a payées (le gérant peut demander des intérêts sur les avances).
- La protection vise le gérant qui agit utilement pour autrui ; elle ne couvre pas les interventions inutiles, abusives ou contraires à l’intérêt du propriétaire.