L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la force de la chose jugée (la prévention d’une nouvelle action) ne s’applique que pour ce qui a effectivement été décidé par le premier jugement. Pour empêcher qu’une même affaire soit rejugée, il faut réunir quatre conditions : la demande doit viser la même chose (le même objet), être fondée sur la même cause (même raison juridique), être dirigée contre les mêmes personnes et être formulée entre elles dans la même qualité (même rôle ou qualité juridique). Si l’une de ces conditions manque, une nouvelle action peut être recevable.
Exemple concret : Paul prête 5 000 € à Marie. Paul assigne Marie en justice et obtient un jugement qui l’oblige à rembourser 5 000 € (Paul contra Marie comme créancier contre débiteur). Plus tard Paul essaie de poursuivre Marie à nouveau pour ces mêmes 5 000 € : il ne peut pas, le jugement fait autorité et l’empêche de revendiquer la même chose contre la même personne dans la même qualité. En revanche, si Paul avait d’abord assigné Marie en tant que représentante d’une société (par exemple : pour une dette de la société) et obtient un jugement contre la société, il pourrait toujours, selon les circonstances, engager une action personnelle contre Marie en tant que personne physique (différente qualité) ; de même, si Paul obtient un jugement sur le principal et tente ensuite d’obtenir une réparation pour un autre fait distinct (par exemple des dommages différents non tranchés dans le premier procès), cette nouvelle demande pourrait être recevable parce que la chose demandée ou la cause ne sont pas identiques.
- La chose jugée n’opère que pour ce qui a été l’objet du jugement (effet limité à ce qui a été tranché).
- Identité de la chose demandée : la demande doit porter sur le même objet matériel ou pécuniaire.
- Identité de la cause : la demande doit être fondée sur la même raison juridique (même fait ou même fondement).
- Identité des parties : il faut que les mêmes personnes aient été en cause dans le premier procès.
- Même qualité des parties : les parties doivent agir dans la même qualité (ex. créancier vs représentant d’une société sont des qualités différentes).
- Si l’une des conditions manque (objet, cause, parties ou qualité), la chose jugée n’empêche pas une nouvelle action.
- But : garantir la sécurité juridique et éviter les litiges répétés, sans priver la partie de voies de recours légitimes quand la nouvelle demande est différente.