L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque la loi ne prévoit pas de présomptions (indices juridiques automatiques), c’est au juge d’apprécier s’il peut en tenir compte. Mais il ne doit accepter ces présomptions que si elles sont sérieuses (graves), nettes (précises) et qu’elles se renforcent mutuellement (concordantes). En outre, le juge ne peut s’en servir que dans les matières où la loi permet d’apporter la preuve par tous moyens (c’est‑à‑dire où l’on n’est pas obligé d’apporter un écrit ou une forme particulière).
Vous rentrez chez vous et découvrez une tache d’humidité importante au plafond provenant de l’appartement du dessus. Le voisin nie tout dégât mais vous présente une facture du plombier qui est intervenue le lendemain et des photos montrant une fuite. Même sans témoin direct de la rupture d’une conduite, le juge peut retenir, si ces éléments sont sérieux, précis et concordants, que la fuite vient bien de l’appartement du-dessus et en déduire la responsabilité du voisin, sauf si la loi exige pour cette situation une preuve spéciale qui empêcherait la preuve par tout moyen.
- Distinction présomptions légales / présomptions judiciaires : ici il s’agit des présomptions non prévues par la loi (présomptions judiciaires).
- Appréciation souveraine du juge : le juge décide s’il retient la présomption ou non.
- Conditions strictes : la présomption doit être grave (sérieuse), précise (non vague) et concordante (les éléments se recoupent).
- Limitation par les règles de preuve : ces présomptions ne valent que dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen ; si la loi exige un écrit ou une forme particulière, la présomption ne suffit pas.
- Effet probatoire : une présomption peut permettre de compléter l’insuffisance de preuve directe, mais elle ne remplace pas une preuve quand la loi en exige une forme spécifique.
- Rôle protecteur : ces exigences protègent contre des décisions fondées sur des indices faibles, aléatoires ou isolés.