L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que personne ne doit subir un traitement défavorable à cause de ses caractéristiques génétiques — c’est‑à‑dire des prédispositions héréditaires, des mutations ou des informations issues d’un test génétique. Concrètement, on ne peut pas refuser d’embaucher, exclure d’une assurance, traiter différemment pour un logement ou des services, ou imposer des conditions en se fondant sur le patrimoine génétique d’une personne. Cette protection vise aussi les informations résultant d’un test génétique, qui sont considérées comme sensibles et doivent être protégées.
Exemple : vous postulez à un emploi et, lors d’un examen médical, l’employeur apprend que vous êtes porteur d’une mutation génétique qui augmente le risque de certaines maladies. Si l’employeur refuse de vous embaucher ou vous met à l’écart à cause de cette information, il commet une discrimination fondée sur vos caractéristiques génétiques — ce qui est interdit par l’article 16‑13. Vous pouvez alors contester cette décision et demander réparation.
- Interdiction générale : il est interdit de discriminer quelqu’un en raison de ses caractéristiques génétiques.
- Champ des caractéristiques génétiques : concerne les prédispositions héréditaires, mutations et résultats de tests génétiques.
- Effets pratiques : s’applique aux emplois, assurances, accès au logement, prestations et autres situations de la vie sociale.
- Direct et indirect : la protection vaut contre les discriminations directes (traitement explicite) et indirectes (mesures apparemment neutres qui désavantagent indirectement les personnes concernées).
- Protection des données : les résultats de tests génétiques sont des données sensibles et bénéficient d’un niveau élevé de protection (confidentialité, accès limité).
- Interdiction de conditionner des droits : on ne peut exiger un test génétique ni subordonner une prestation (emploi, contrat, etc.) à un résultat génétique.
- Voies de recours : la victime peut engager des actions en justice ou saisir les autorités compétentes pour faire cesser la discrimination et obtenir réparation.