L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un traité international ne peut pas, de façon implicite, faire changer la nationalité d’une personne : pour qu’une convention internationale provoque une perte ou une acquisition de nationalité, il faut que le traité le dise clairement et expressément. Cette règle s’applique sans remettre en cause la manière dont on a interprété des accords antérieurs (les anciennes interprétations restent valables). En clair : pas de changement de nationalité par sous-entendu dans un accord entre États.
Imaginons qu’un traité entre deux pays prévoit le transfert d’un territoire d’un État A vers l’État B. Selon cet article, les habitants de ce territoire ne deviennent pas automatiquement citoyens de l’État B sauf si le traité indique explicitement que la nationalité des résidents est modifiée. Si le texte est silencieux sur la nationalité, chaque personne conserve sa nationalité précédente et il faudra prévoir une disposition claire ou des démarches individuelles pour un changement de nationalité.
- Un traité international ne peut pas entraîner, de façon implicite, le changement de nationalité d’une personne ; il faut une disposition expresse pour le prévoir.
- La nationalité reste d’abord une matière régie par le droit interne ; une convention internationale ne la modifie que si elle le prévoit clairement.
- La règle n’affecte pas l’interprétation donnée à des accords antérieurs : les interprétations déjà retenues pour d’anciens traités restent applicables.
- Application fréquente en cas de cession de territoire ou de conventions concernant des populations : la question de la nationalité doit être traitée explicitement dans le texte.
- Protection des droits individuels : cette exigence évite qu’une personne voie sa nationalité changée sans base légale claire et prévisible.