L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui arrive à la nationalité des personnes lorsque des territoires changent de souveraineté : au moment du transfert, les personnes qui sont ressortissantes de l'État cédant et qui ont leur domicile dans les territoires annexés deviennent Françaises automatiquement, sauf si elles ont effectivement fixé leur domicile en dehors de ces territoires ; symétriquement, les personnes de nationalité française qui ont leur domicile dans les territoires cédés perdent la nationalité française, sauf si elles ont effectivement établi leur domicile hors de ces territoires. Le critère essentiel est le domicile effectif au jour du transfert : il détermine l'effet automatique sur la nationalité, sous réserve de la possibilité d'éviter le changement en ayant son domicile ailleurs.
Imaginons qu'un îlot A, jusque-là rattaché à l'État X, soit annexé par la France le 1er janvier. Mme Dupont, de nationalité de l'État X et vivant habituellement sur l'îlot A à cette date, devient automatiquement Française après l'annexion, sauf si elle avait déjà déménagé et vit effectivement depuis plusieurs mois sur le continent (hors de l'îlot) ; à l'inverse, M. Martin, Français et domicilié sur l'îlot A au 1er janvier, perd la nationalité française s'il n'a pas établi son domicile effectif hors de l'îlot avant le transfert (par exemple en revenant vivre en métropole).
- Effet automatique : la nationalité est acquise ou perdue par l'effet du transfert de souveraineté, sans formalité nécessaire pour que le fait juridique produise effet.
- Critère du domicile : c'est le domicile effectif au jour du transfert qui compte (centre des intérêts, résidence habituelle), pas seulement une déclaration.
- Exception par établissement hors du territoire : ceux qui ont effectivement leur domicile hors du territoire au moment du transfert évitent l'acquisition (pour les nationaux de l'État cédant) ou la perte (pour les nationaux français).
- Symétrie : l'article traite à la fois de l'acquisition de la nationalité française par les ressortissants de l'État cédant et de la perte de la nationalité française par les domiciliés dans les territoires cédés.
- Moment déterminant : la date du transfert de souveraineté fixe la situation juridique applicable.
- Preuve : en pratique, il faudra pouvoir prouver le domicile effectif (factures, baux, présence réelle) pour faire valoir l'exception.
- Possibilité d'aménagement : des traités ou accords particuliers entre États peuvent modifier ces conséquences dans un cas concret.