L'Explication Prémisse
Lorsque un cours d'eau domanial (appartenant au domaine public) change de lit et laisse son ancien chenal à sec, les propriétaires riverains ont la possibilité d'acheter cet ancien lit : chacun peut acquérir la partie qui jouxte son terrain, jusqu'à une ligne tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est déterminé par des experts désignés par le président du tribunal, sur demande de l'autorité compétente. Les riverains ont trois mois, à compter de la notification qui leur est faite, pour dire s'ils acceptent d'acheter au prix fixé ; s'ils ne se manifestent pas, l'ancien lit est vendu selon les règles d'aliénation du domaine public et le produit de la vente est réparti comme indemnité entre les propriétaires dont les terrains sont désormais occupés par le nouveau cours, au prorata de la valeur du terrain enlevé à chacun.
Après une crue, une rivière publique change de lit et laisse son ancien chenal sec qui longe plusieurs jardins. Les voisins concernés reçoivent une notification : chacun peut acheter la portion d'ancien lit qui touche son jardin, jusqu'à la moitié du lit. Des experts évaluent le prix. Si les voisins acceptent dans les trois mois, ils achètent au prix fixé. Si personne n'achète, la collectivité met l'ancien lit en vente publique et l'argent obtenu sert à indemniser les propriétaires dont les parcelles sont maintenant occupées par le nouveau cours, selon la valeur du terrain perdu pour chacun.
- Le texte concerne un cours d'eau domanial (appartenant au domaine public) qui abandonne son ancien lit.
- Les propriétaires riverains peuvent acquérir l'ancien lit, chacun jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau (acquisition « en droit soi »).
- Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal, à la requête de l'autorité compétente.
- Les riverains disposent de trois mois, à compter de la notification, pour déclarer qu'ils achètent au prix fixé ; passés ces trois mois sans réponse, l'ancien lit est aliéné selon les règles applicables au domaine public.
- Le produit de la vente (si l'ancien lit est aliéné) est réparti en indemnité entre les propriétaires dont les terrains sont occupés par le nouveau cours, proportionnellement à la valeur du terrain enlevé à chacun.
- But implicite : cette règle protège à la fois les riverains qui peuvent récupérer l'ancien lit et les propriétaires lésés par le déplacement du cours, en organisant une évaluation et une répartition financière encadrées juridiquement.