L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les droits d'usage (utiliser une chose sans en être propriétaire) et d'habitation (habiter un logement) ne se mesurent pas librement : ils prennent la forme et l'étendue que leur donne le document qui les crée (acte, contrat, donation, testament, jugement, etc.). Autrement dit, ce titre précise qui peut en bénéficier, sur quoi, pour combien de temps et avec quelles restrictions ; on ne peut ni les élargir ni les restreindre au-delà de ce que prévoit ce titre.
Mme Dupont lègue à sa fille le droit d’habiter l’appartement familial « à vie » mais précise dans l’acte que ce droit ne comprend que l’appartement au 2e étage et interdit explicitement la sous-location. La fille peut donc y vivre tant que dure le droit, mais elle ne peut pas louer l’appartement à un tiers ni occuper d’autres pièces de la maison qui ne sont pas visées par le titre.
- Les droits d’usage et d’habitation sont définis et limités par le titre qui les crée (acte, contrat, testament, jugement…).
- L’étendue de ces droits (quoi, qui, où, pendant combien de temps, et quelles restrictions) dépend des dispositions du titre : elle peut être plus ou moins large.
- On ne peut pas prétendre à des prérogatives dépassant ce que prévoit le titre (par ex. sous-louer, étendre l’usage à d’autres locaux, modifier la durée) sauf si le titre l’autorise ou s’il est modifié légalement.
- Le contenu précis du titre doit être vérifié pour connaître les droits et obligations du titulaire (personnes concernées, lieux, durée, conditions d’exercice).
- En cas d’ambiguïté du titre, il faudra se référer aux règles d’interprétation et, si nécessaire, au juge pour déterminer l’étendue exacte du droit.