L'Explication Prémisse
Le droit d'habitation donne à une personne le droit d'occuper et d'habiter un logement. C'est un droit personnel : la personne peut vivre dans le logement mais ne peut pas le transmettre à quelqu'un d'autre ni le transformer en source de revenus en le louant. En pratique, cela protège le titulaire qui peut demeurer dans le logement sans pouvoir en faire commerce ou le céder.
Dans un testament, un parent laisse à sa fille le droit d'habiter son appartement jusqu'à la fin de sa vie. La fille peut y vivre gratuitement, mais elle ne peut pas signer un bail pour le louer à un locataire ou vendre ce droit à une autre personne. Si elle invite un ami pour quelques semaines, ce n'est pas un problème, mais elle ne peut pas conclure un contrat de location pour percevoir un loyer.
- Le droit d'habitation autorise uniquement l'occupation du logement par son titulaire.
- Il est personnel et intransmissible : il ne peut pas être cédé à une autre personne.
- Il est interdit de louer le logement (ni bail ni sous-location) pour en tirer un revenu.
- Cette interdiction vise à empêcher que le droit d'habitation soit traité comme un bien commercialisable.
- Le titulaire peut toutefois accueillir des personnes de passage ; l'article vise l'acte juridique de cession ou de location.