L'Explication Prémisse
Cet article signifie que certaines servitudes (ou droits réels qui pèsent sur un terrain au bénéfice d’un autre ou d’un tiers) ne naissent pas d’un accord entre voisins mais sont directement créées par la loi. Leur but doit être utile : soit pour l’intérêt général (État), soit pour la commune, soit pour l’intérêt de personnes privées. Autrement dit, la loi peut imposer à un propriétaire des contraintes sur son bien quand c’est nécessaire pour une utilité publique, communale ou privée prévue par le texte légal.
La commune décide qu’un chemin public doit traverser plusieurs parcelles privées pour permettre l’accès à une plage. La loi institue une servitude de passage sur ces terrains : les propriétaires doivent laisser passer les habitants et entretenir la partie concernée selon les modalités prévues par la réglementation, même s’ils n’ont pas donné leur accord.
- Les servitudes visées sont créées par la loi (et non par contrat entre parties).
- Elles poursuivent une finalité d’utilité : publique (État), communale ou celle de particuliers.
- Elles peuvent imposer des obligations au propriétaire du fonds servant sans son consentement préalable.
- Les conditions, l’étendue et les limites de ces servitudes sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires applicables.
- La loi précise aussi généralement les modalités pratiques (modalités d’exercice, entretien, éventuellement indemnisation) et les voies de recours en cas de litige.