L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le contrat de travail reste, en principe, un contrat comme les autres et obéit aux règles générales du droit des contrats (consentement, capacité, objet, cause). Les parties sont libres de choisir la forme du contrat (oral ou écrit). Attention toutefois : cette liberté a des limites — de nombreuses règles spécifiques du droit du travail s’imposent et, pour certains types de contrat, la loi exige un écrit. En pratique il est donc fortement recommandé de formaliser les conditions par écrit pour protéger employeur et salarié.
Dans une PME, un salarié commence à travailler en CDI sans avoir signé de contrat écrit mais en ayant reçu une lettre d’embauche précisant le poste et le salaire. Le travail effectif crée la relation de travail (le CDI existe de fait), mais en cas de conflit (durée du travail, congés, clauses), l’absence de contrat écrit rendra la preuve plus difficile. De plus, si la relation avait été en fait un CDD ou à temps partiel, l’employeur aurait été tenu d’établir un contrat écrit sous peine de sanctions.
- Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats (consentement, capacité, objet, cause).
- Liberté de forme : il peut être oral ou écrit, selon le choix des parties.
- La liberté de forme est limitée : des règles spéciales du Code du travail s’imposent et certaines situations exigent un écrit (ex. CDD, contrat à temps partiel, contrat d’apprentissage, etc.).
- Absence d’écrit n’empêche pas l’existence du contrat : la réalité du travail prime (preuve par faits).
- Le contrat ne peut déroger aux dispositions d’ordre public social protectrices du salarié (salaires minimums, durée du travail, sécurité, etc.).
- Risque probatoire : l’écrit facilite la preuve des clauses (période d’essai, mobilité, non-concurrence, durée du travail).
- Possibilité de requalification : la qualification juridique de la relation (salarié vs indépendant) se fait en fonction des faits et non de l’intitulé ou de la forme choisie.