L'Explication Prémisse
Cet article fixe les durées minimales de préavis que l’employeur doit respecter lorsqu’il licencie un salarié pour un motif autre qu’une faute grave. Le délai dépend de l’ancienneté continue chez le même employeur : moins de 6 mois, la durée est donnée par la loi, la convention collective, le contrat ou les usages ; entre 6 mois et moins de 2 ans, le salarié a droit à 1 mois de préavis ; à partir de 2 ans, il a droit à 2 mois. Ces durées sont des minima : si la loi, la convention, le contrat ou les usages prévoient des conditions plus favorables au salarié, ce sont celles-ci qui s’appliquent.
Dans une PME, Sophie est employée depuis 30 mois. La convention collective de l’entreprise ne prévoit rien de plus favorable que le Code du travail. Son employeur veut la licencier pour motif non fautif : il doit donc lui donner un préavis de 2 mois (ou la payer en indemnité compensatrice de préavis si elle quitte immédiatement l’entreprise). À l’inverse, Paul, embauché il y a 4 mois, relève d’un préavis déterminé par la convention collective qui prévoit 15 jours de préavis pour les salariés de moins de 6 mois ; l’employeur applique donc ces 15 jours.
- S’applique uniquement si le licenciement n’est pas motivé par une faute grave (qui, elle, annule le droit au préavis).
- L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté de services continus chez le même employeur.
- Durées minimales : moins de 6 mois → préavis fixé par loi/convention/contrat/usages ; 6 mois–<2 ans → 1 mois ; ≥2 ans → 2 mois.
- Les dispositions plus favorables (loi, convention collective, accord, contrat, usages) priment sur les durées de 2° et 3° : le salarié bénéficie toujours de la règle la plus avantageuse.
- Le préavis peut être exécuté (salarié travaille pendant la période) ou remplacé par une indemnité compensatrice si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter.
- Le non-respect du préavis (durée ou paiement de l’indemnité) ouvre droit à des condamnations et au versement d’indemnités au salarié.
- Vérifier la convention collective, le contrat de travail et les usages locaux avant d’appliquer automatiquement les durées du Code du travail.