L'Explication Prémisse
Cet article prévoit le droit au préavis quand un salarié est licencié sans faute grave. Le préavis dépend de l’ancienneté continue chez le même employeur : si elle est inférieure à 6 mois, la durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective, le contrat ou, à défaut, par les usages locaux et professionnels ; entre 6 mois et moins de 2 ans, le préavis est d’un mois ; à partir de 2 ans, il est de deux mois. Attention : ces durées minimales (1 et 2 mois) ne s’appliquent que si la loi, la convention, le contrat ou les usages n’accordent pas au salarié un préavis plus favorable ou ne prévoient pas une condition d’ancienneté différente. En outre, en cas de licenciement pour faute grave, le préavis n’est pas dû.
Exemple concret : dans une PME, Mme Dupont est embauchée le 1er janvier 2024. Le 1er juillet 2025 l’employeur décide de la licencier sans faute grave. Elle a donc 18 mois d’ancienneté (entre 6 mois et 2 ans) : elle a droit à un préavis d’un mois. M. Leroy, recruté le 1er janvier 2022 et licencié le 1er juillet 2025 (plus de 2 ans d’ancienneté), a droit à deux mois de préavis. Pour un salarié embauché le 1er avril 2025 et licencié le 1er juin 2025 (moins de 6 mois), la durée du préavis viendra de la convention collective ou du contrat ; s’ils sont muets, on regardera les usages de la profession ou de la localité. Si l’employeur décide de dispenser un salarié de l’exécution du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire et avantages que le salarié aurait perçus pendant la période.
- S’applique uniquement si le licenciement n’est pas motivé par une faute grave (dans ce cas, pas de préavis).
- Ancienneté prise en compte = durée de services continus chez le même employeur au moment du licenciement.
- Durées minimales prévues par l’article : - < 6 mois : durée fixée par la loi, la convention, le contrat ou, à défaut, par les usages ; - 6 mois ≤ ancienneté < 2 ans : 1 mois de préavis ; - ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois de préavis.
- Primauté des règles plus favorables : la loi, la convention collective, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir un préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable au salarié ; dans ce cas, ces règles s’appliquent à la place des durées de 1 et 2 mois.
- Dispense d’exécution du préavis : l’employeur peut libérer le salarié de l’obligation de travailler durant le préavis, mais doit alors lui verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire et avantages dus pendant la période.
- Effets du préavis : pendant le préavis, le salarié perçoit son salaire et conserve ses avantages (congés payés, protection sociale, etc.) ; le préavis peut aussi servir au calcul de certains droits acquis.
- Différence avec la démission : cet article concerne le licenciement ; la durée et les règles applicables à la démission relèvent d’autres dispositions et peuvent différer.
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