L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que tout salarié en CDI qui a au moins 8 mois d'ancienneté continue chez le même employeur a droit, sauf s'il est licencié pour faute grave, à une indemnité de licenciement. Le montant dépend de la rémunération brute que percevait le salarié avant la rupture et les règles précises (taux, périodes de référence, mode de calcul) sont fixées par des textes réglementaires ou peuvent être précisées par la convention collective ou un accord d'entreprise.
Exemple concret : Sophie est embauchée en CDI et travaille 10 mois d'affilée chez la même société. Elle est licenciée sans motif de faute grave. Elle a donc droit à une indemnité de licenciement. L'employeur vérifie la rémunération brute de référence (par exemple la moyenne des derniers mois selon la règle applicable), consulte le décret ou la convention collective pour appliquer le taux et calcule l'indemnité qui lui est versée en même temps que le solde de tout compte. Si, au contraire, Sophie avait été licenciée pour faute grave, cette indemnité ne lui aurait pas été due.
- Condition de forme : le salarié doit être titulaire d’un CDI.
- Condition d’ancienneté : droit ouvert dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
- Exclusion : pas d’indemnité en cas de licenciement pour faute grave.
- Base de calcul : l’indemnité est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture.
- Modalités : le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire (décret) et peuvent être améliorés par convention collective ou accord d’entreprise.
- Paiement : l’indemnité est due au moment de la rupture et doit figurer sur le solde de tout compte.
- Vérification pratique : l’employeur doit contrôler l’ancienneté effective (certaines interruptions peuvent être prises en compte) et appliquer la règle réglementaire ou conventionnelle applicable.