L'Explication Prémisse
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de décider ensemble de mettre fin au contrat de travail. Elle n'est ni un licenciement, ni une démission : les deux parties doivent être d'accord et la décision ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre. La fin du contrat s'effectue par une convention écrite signée par les deux parties et soumise aux règles prévues pour garantir que le consentement est libre et éclairé.
Un salarié souhaite changer de région ; son employeur ne peut pas le licencier pour l'obliger à partir. Après discussion, ils conviennent d'un commun accord d'une rupture conventionnelle : ils rédigent et signent une convention précisant la date de fin, l'indemnité de rupture, et les conditions pratiques. Grâce aux garanties prévues par la loi (procédure de contrôle et délais de réflexion), ni l'employeur ni le salarié n'ont été contraints, et la rupture est validée selon les règles applicables.
- La rupture conventionnelle repose sur l'accord libre et mutuel de l'employeur et du salarié.
- Elle est distincte et exclusive du licenciement et de la démission : elle ne peut remplacer ni l'un ni l'autre par la contrainte.
- La rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties : le consentement doit être volontaire.
- La mise en œuvre nécessite une convention écrite signée par les deux parties.
- La convention est soumise aux dispositions de la section correspondante destinées à garantir la liberté du consentement (procédures et garanties prévues par la loi).
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