L'Explication Prémisse
Ce texte dit qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu avant la date prévue, sauf si les deux parties en conviennent. Sans cet accord, seule une des trois situations légales permet de mettre fin au CDD avant terme : une faute grave du salarié, un cas de force majeure qui rend l’exécution impossible, ou une inaptitude médicale constatée par le médecin du travail. Par ailleurs, pour certains CDD visés au 6° de l’article L.1242-2 (cas particuliers prévus par la loi), l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat pour un motif « réel et sérieux » dès 18 mois après sa signature, puis à chaque date anniversaire.
Exemple concret : Marie est embauchée en CDD de 24 mois. Sauf accord entre Marie et l’employeur, celui-ci ne peut pas la licencier avant la fin des 24 mois sauf si : - Marie commet une faute grave (ex. vol avéré) ; - un incendie détruit l’atelier et empêche définitivement l’activité (force majeure) ; - le médecin du travail déclare Marie inapte à tout poste dans l’entreprise. Si le CDD de Marie relève du 6° de l’article L.1242-2, et qu’il a plus de 18 mois d’ancienneté, l’employeur pourrait aussi le rompre pour un motif réel et sérieux (par exemple une impossibilité durable et justifiée d’assurer ses missions) dès 18 mois puis à la date anniversaire suivante.
- Principe : le CDD ne se rompt pas avant son terme sauf accord des parties.
- Exceptions légales d’interruption anticipée : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail.
- L’inaptitude doit être officiellement constatée par le médecin du travail.
- Pour certains CDD (6° de l’art. L.1242-2), possibilité de rupture pour motif réel et sérieux : à partir de 18 mois après la conclusion puis à chaque date anniversaire.
- « Motif réel et sérieux » exige une cause objective et vérifiable (moins sévère que la faute grave, mais justifiée).
- En l’absence d’un des cas prévus ou d’un accord, la rupture anticipée est en principe illicite (risque de sanctions/dommages‑intérêts).
- Conseil pratique : documenter les faits et respecter les règles (constat médical pour inaptitude, preuve de force majeure ou de faute grave) avant de rompre un CDD.
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