L'Explication Prémisse
Un CDD ne peut pas être rompu avant la date prévue sauf accord entre l'employeur et le salarié. La loi autorise toutefois trois exceptions sans accord : la faute grave du salarié, la force majeure qui rend le contrat impossible à exécuter, et l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Par ailleurs, pour un type particulier de CDD visé au 6° de l'article L.1242-2 (cas spécifique prévu par le Code du travail), chacune des parties peut aussi rompre le contrat pour un motif réel et sérieux après dix‑huit mois, puis chaque année à la date anniversaire du contrat.
Exemple 1 (CDD courant) : Julie est embauchée en CDD pour 12 mois. À la 6e semaine, elle commet une faute lourde (vol avéré). L'employeur peut rompre le CDD pour faute grave sans attendre le terme. En revanche, si Julie veut partir avant le terme sans accord, l'employeur peut lui réclamer des dommages‑intérêts. Exemple 2 (cas 6°) : Marc est en CDD conclu selon le 6° de L.1242-2 (contrat long lié à un situation particulière). Après 20 mois, l'employeur constate des insuffisances répétées et, invoquant un motif réel et sérieux, met fin au contrat à l'échéance annuelle permise par la loi.
- Principe : le CDD dure jusqu'au terme convenu ; rupture anticipée interdite sauf exceptions.
- Rupture possible sans accord uniquement en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
- La constatation d'inaptitude doit provenir du médecin du travail ; l'employeur doit respecter les obligations relatives au reclassement avant rupture si applicables.
- Lorsque le CDD relève du dispositif visé au 6° de l'article L.1242-2, chaque partie peut aussi rompre pour un motif réel et sérieux 18 mois après la conclusion, puis à chaque date anniversaire.
- Le « motif réel et sérieux » exige une cause objective et sérieuse (ex. insuffisance professionnelle avérée, impossibilité d'exécution durable) ; il n'est pas suffisant d'invoquer un simple désaccord.
- En cas de rupture illégale du CDD, le salarié peut demander des dommages‑intérêts et l'indemnisation des préjudices liés à la fin anticipée du contrat.
- Les parties peuvent toujours convenir ensemble d'une rupture anticipée par accord réciproque (transaction / rupture conventionnelle possible selon le contexte).