L'Explication Prémisse
Cet article protège le droit de grève : participer à une grève ne peut pas, en soi, justifier un licenciement sauf si le salarié a commis une faute lourde (c’est‑à‑dire une faute d’une gravité particulière, généralement avec intention de nuire à l’employeur). De même, le salarié ne doit pas être traité de façon discriminatoire parce qu’il a fait grève, notamment sur sa rémunération ou ses avantages sociaux. Si un employeur licencie un salarié pour cause de grève sans démontrer une faute lourde, ce licenciement est automatiquement nul.
Dans une entreprise de 120 salariés, plusieurs employés participent à une grève locale pour obtenir des négociations salariales. L’employeur décide de déduire des jours non travaillés du salaire de ces salariés (ce qui est licite car il y a absence de travail). En revanche, il refuse à ces mêmes salariés le versement d’une prime annuelle qu’il verse habituellement aux autres, au seul motif qu’ils ont fait grève : cette décision serait discriminatoire et interdite par l’article. Si l’employeur licencie un gréviste sans pouvoir prouver qu’il a commis une faute lourde (par exemple destruction volontaire de matériel), le licenciement pourra être annulé par le juge et entraîner la réintégration ou l’indemnisation du salarié.
- La participation à la grève ne constitue pas en elle‑même un motif de licenciement.
- Seule la faute lourde imputable au salarié peut justifier un licenciement lié à la grève ; la faute lourde implique généralement l’intention de nuire à l’employeur et son appréciation repose sur des faits précis.
- L’employeur doit prouver la faute lourde s’il invoque ce motif pour licencier.
- Les mesures discriminatoires à l’égard des grévistes sont interdites, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux (on ne peut pas pénaliser les grévistes de façon différenciée).
- La retenue de salaire pour les jours non travaillés pendant la grève est licite (proportionnelle au temps non travaillé) ; en revanche priver un gréviste d’un avantage normalement acquis au seul motif de sa participation à la grève est illicite.
- Tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit : le salarié peut demander sa nullité, avec possibilité de réintégration et/ou d’indemnisation selon la décision du juge.