CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte
Une loi dit qu'on ne peut pas contester un acte administratif devant le juge. Le Conseil d'État dit : le recours pour excès de pouvoir existe toujours, même quand aucun texte ne le prévoit. C'est un droit fondamental qui garantit que l'administration respecte la loi. On ne peut pas le supprimer aussi facilement.
Mme Lamotte était propriétaire d'un terrain que le préfet avait concédé à un tiers par un acte administratif. Une loi spéciale prévoyait que cet acte ne pouvait faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire. Mme Lamotte a néanmoins formé un recours pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir a été formé devant le Conseil d'État malgré la clause législative interdisant tout recours.
La requérante demandait l'annulation de la concession de son terrain. L'administration opposait la clause législative d'irrecevabilité.
Le recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif peut-il être exercé même lorsqu'une loi semble l'exclure ?
Le Conseil d'État a jugé que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qu'il a pour effet d'assurer le respect de la légalité. Ce droit ne peut être supprimé que par un texte exprès et clair.
Cet arrêt érige le recours pour excès de pouvoir en principe général du droit : il est toujours ouvert contre les actes administratifs, même si aucun texte ne le prévoit expressément. Ce principe a été constitutionnalisé par le Conseil constitutionnel (droit au recours effectif).