Fiches d'arrêt complètes des décisions les plus importantes à connaître en droit. Chaque arrêt est expliqué simplement avec faits, problème de droit, solution et portée.
26 arrêts disponibles
TC, 8 février 1873, Blanco
Avant cet arrêt, on ne savait pas quel juge devait trancher quand l'État causait un dommage. Le Tribunal des conflits a décidé que c'est le juge administratif (et non le juge civil) qui est compétent, car l'État ne fonctionne pas comme un particulier. C'est l'acte de naissance du droit administratif moderne.
CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
Avant Nicolo, le Conseil d'État refusait de vérifier si une loi française respectait un traité international. Avec cet arrêt, il accepte enfin de le faire : si une loi est contraire à un traité, le juge peut l'écarter. C'est un pas énorme pour le respect du droit international en France.
Cass. com., 22 octobre 1996, Chronopost
Chronopost promet de livrer vite, c'est tout l'intérêt de son service. Mais dans ses conditions générales, une clause disait qu'en cas de retard, l'indemnité se limiterait au prix du timbre. La Cour de cassation a dit non : on ne peut pas promettre un service rapide ET limiter à presque rien l'indemnité en cas de retard. Cette clause est supprimée.
Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
Quand une chose (voiture, objet...) cause un dommage, la personne qui en avait la garde (usage, contrôle, direction) est présumée responsable. Elle n'a pas besoin d'avoir commis une faute. Pour ne pas payer, elle doit prouver un cas de force majeure ou la faute de la victime. C'est la base de la responsabilité sans faute en droit français.
Cass. Ass. plén., 29 mars 1991, Blieck
Avant Blieck, seuls les parents, les employeurs et les artisans pouvaient être responsables du fait d'une autre personne. Avec cet arrêt, toute personne ou structure qui a la charge d'organiser et contrôler la vie d'autrui (association, centre éducatif...) peut être responsable des dommages causés par cette personne. C'est un principe général nouveau.
Cass. 2e civ., 21 juillet 1982, Desmares
Un piéton traverse imprudemment et se fait renverser. Le conducteur dit : 'c'est en partie sa faute'. La Cour de cassation répond : non, soit la faute du piéton est tellement grave qu'elle constitue un cas de force majeure (et le conducteur ne paie rien), soit elle ne l'est pas (et il paie tout). Pas de partage possible. C'est la règle du tout ou rien.
Cass. 2e civ., 19 février 1997, Bertrand
Un rugbyman blesse un adversaire pendant un match. La victime peut demander réparation non seulement au joueur fautif, mais aussi à son association sportive. L'association est responsable de plein droit parce qu'elle organise et contrôle l'activité de ses membres. C'est une application du principe de Blieck aux clubs sportifs.
Cass. Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat
Un employé cause un dommage pendant son travail, en suivant les ordres de son patron. La victime peut-elle poursuivre l'employé personnellement ? Non, répond la Cour de cassation : tant que l'employé n'a pas dépassé sa mission, seul l'employeur est responsable. L'employé est protégé. Exception : s'il commet une faute pénale intentionnelle.
Cass. Ass. plén., 10 juin 2005, Levert
Un enfant en blesse un autre en jouant, sans faire exprès et sans commettre de faute. Les parents de l'enfant blessé peuvent quand même demander réparation aux parents de l'autre enfant. Il suffit que l'acte de l'enfant ait causé le dommage, même sans faute. Les parents sont responsables automatiquement.
Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, Derguini
Un enfant de 5 ans traverse sans regarder et se fait renverser. Le conducteur dit : 'c'est en partie sa faute'. L'enfant peut-il commettre une faute alors qu'il n'a pas la capacité de comprendre le danger ? La Cour de cassation dit oui : même un tout petit enfant peut commettre une faute civile. Le discernement n'est pas nécessaire en responsabilité civile.
CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi
Un fonctionnaire attaque un décret et dit : 'la loi sur laquelle se fonde ce décret est contraire à la Constitution'. Le Conseil d'État répond : ce n'est pas mon rôle de vérifier si une loi est conforme à la Constitution. La loi fait écran entre le décret et la Constitution. Depuis 2008, la QPC permet de contourner partiellement cet obstacle.
CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte
Une loi dit qu'on ne peut pas contester un acte administratif devant le juge. Le Conseil d'État dit : le recours pour excès de pouvoir existe toujours, même quand aucun texte ne le prévoit. C'est un droit fondamental qui garantit que l'administration respecte la loi. On ne peut pas le supprimer aussi facilement.
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
Quand un fonctionnaire cause un dommage, il faut savoir quel juge est compétent. Si le fonctionnaire a commis une faute grave purement personnelle (vengeance, malveillance), c'est le juge civil qui juge. Si c'est une erreur liée à son travail (faute de service), c'est le juge administratif. Cette distinction existe toujours aujourd'hui.
CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene
Un fonctionnaire fait grève et est sanctionné. Le Conseil d'État dit : oui, les fonctionnaires ont le droit de grève (c'est dans la Constitution). Mais ce droit n'est pas absolu : le gouvernement peut le limiter pour que les services publics essentiels continuent de fonctionner. Il faut trouver un équilibre.
CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Une discothèque organise un spectacle où on lance des personnes de petite taille. Le maire interdit le spectacle. La personne lancée dit : 'mais je suis d'accord !' Le Conseil d'État répond : la dignité humaine fait partie de l'ordre public. On ne peut pas y renoncer, même volontairement. Le maire a eu raison d'interdire.
CC, 16 juillet 1971, Liberté d'association
Le Parlement vote une loi qui oblige à demander l'autorisation du préfet avant de créer une association. Le Conseil constitutionnel dit : la liberté d'association est un principe constitutionnel (via le Préambule de la Constitution). La loi est censurée. Surtout, cette décision élargit considérablement le champ du contrôle constitutionnel en y incluant la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.
CC, 15 janvier 1975, IVG
Des parlementaires demandent au Conseil constitutionnel de censurer la loi sur l'IVG parce qu'elle serait contraire à la Convention européenne. Le Conseil constitutionnel répond : ce n'est pas mon travail de vérifier si une loi respecte un traité. Moi, je vérifie uniquement si une loi respecte la Constitution. Pour les traités, ce sont les juges ordinaires qui doivent le faire.
Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne
Un contrat vieux de 300 ans fixe un prix devenu ridicule. Le propriétaire demande au juge de le modifier. La Cour de cassation refuse catégoriquement : un contrat est la loi des parties, le juge n'a pas le pouvoir de le modifier, même si c'est devenu injuste. Cette règle très stricte a duré jusqu'en 2016, quand la loi a enfin permis la révision pour imprévision.
Cass. 1re civ., 3 mai 2000, Baldus
Quelqu'un vend des photos très rares pour presque rien sans connaître leur valeur. L'acheteur, lui, sait qu'elles valent très cher mais ne dit rien. Le vendeur veut annuler la vente en disant : 'il m'a trompé en ne disant rien'. La Cour de cassation dit non : l'acheteur n'est pas obligé de révéler au vendeur que ce qu'il vend vaut plus cher. Chacun doit se renseigner.
Cass. com., 3 novembre 1992, Huard
Un distributeur est lié à un fournisseur de carburant qui lui impose des prix trop élevés. Il ne peut plus être compétitif face à la concurrence. La Cour de cassation dit au fournisseur : vous devez exécuter le contrat de bonne foi, ce qui implique de permettre à votre distributeur de rester compétitif. Ne pas le faire, c'est manquer à vos obligations.
Cass. com., 26 novembre 2003, Manoukian
Deux entreprises négocient un gros contrat. Tout est presque prêt quand le vendeur rompt brutalement pour vendre à quelqu'un d'autre. L'acheteur peut être indemnisé pour les frais qu'il a engagés dans les négociations. Mais il ne peut pas demander les bénéfices qu'il aurait tirés du contrat s'il avait été conclu : le contrat n'existait pas encore, ces gains restent hypothétiques.
Cass. 1re civ., 22 février 1978, Poussin
Un couple vend un tableau qu'il croit être d'un peintre mineur. En réalité, c'est peut-être un Poussin qui vaut une fortune. Ils demandent à annuler la vente parce qu'ils se sont trompés sur ce qu'ils vendaient. La Cour de cassation accepte : l'erreur sur l'authenticité d'un tableau est une erreur suffisamment grave pour annuler la vente.
Cass. crim., 16 janvier 1986, Perdereau
Quelqu'un frappe violemment une personne pour la tuer, mais cette personne était déjà morte. Peut-on être coupable de tentative de meurtre sur un cadavre ? La Cour de cassation dit oui : ce qui compte, c'est l'intention de tuer et le passage à l'acte, pas le fait que le résultat était impossible. C'est la punition de l'infraction impossible.
Cass. crim., 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin
Le procureur décide de ne pas poursuivre un délinquant (classement sans suite). La victime n'est pas d'accord. La Cour de cassation dit : la victime peut quand même forcer le déclenchement du procès pénal en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Le procureur ne peut pas bloquer indéfiniment l'accès au juge.
Cass. com., 29 juin 2010, Faurecia c/ Oracle
Oracle fournit un logiciel défaillant à Faurecia et se cache derrière une clause qui limite les dommages-intérêts. La Cour de cassation précise la règle de Chronopost : une clause limitative n'est pas automatiquement nulle quand le fournisseur manque à son obligation principale. Il faut vérifier si le plafond prévu est tellement bas qu'il rend la promesse du fournisseur illusoire.
CC, 9 avril 1992, Maastricht I
La France veut signer le traité de Maastricht qui crée l'Union européenne avec une monnaie unique. Le Conseil constitutionnel vérifie : certaines dispositions du traité (euro, vote des étrangers européens aux municipales) touchent à la souveraineté de la France. Il faut donc d'abord modifier la Constitution avant de pouvoir ratifier le traité. C'est ce qui a été fait.