Cass. crim., 16 janvier 1986, Perdereau
Quelqu'un frappe violemment une personne pour la tuer, mais cette personne était déjà morte. Peut-on être coupable de tentative de meurtre sur un cadavre ? La Cour de cassation dit oui : ce qui compte, c'est l'intention de tuer et le passage à l'acte, pas le fait que le résultat était impossible. C'est la punition de l'infraction impossible.
M. Perdereau avait porté des coups violents à une personne qui était déjà décédée au moment des faits. Il pensait que la victime était encore vivante et avait l'intention de la tuer.
M. Perdereau a été poursuivi pour tentative de meurtre. La question s'est posée de savoir si l'on peut tenter de tuer une personne déjà morte.
Le prévenu soutenait qu'il ne pouvait pas être coupable de tentative de meurtre puisque la victime était déjà morte : l'infraction était impossible.
La tentative d'infraction peut-elle être constituée lorsque l'infraction est matériellement impossible en raison de l'état de la victime (personne déjà décédée) ?
La Cour de cassation a jugé que la tentative de meurtre était constituée. Le fait que la victime fût déjà décédée au moment des coups ne faisait pas obstacle à la qualification de tentative, dès lors que l'auteur avait agi avec l'intention de donner la mort et avait accompli un commencement d'exécution.
Cet arrêt consacre la répression de l'infraction impossible en droit français. La tentative est appréciée subjectivement (intention de l'auteur et commencement d'exécution) et non objectivement (possibilité matérielle d'atteindre le résultat). L'impossibilité du résultat ne fait pas disparaître la tentative.