CC, 15 janvier 1975, IVG
Des parlementaires demandent au Conseil constitutionnel de censurer la loi sur l'IVG parce qu'elle serait contraire à la Convention européenne. Le Conseil constitutionnel répond : ce n'est pas mon travail de vérifier si une loi respecte un traité. Moi, je vérifie uniquement si une loi respecte la Constitution. Pour les traités, ce sont les juges ordinaires qui doivent le faire.
La loi Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) avait été adoptée par le Parlement. Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel en soutenant que cette loi était contraire au droit à la vie garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires sur le fondement de l'article 61 de la Constitution avant la promulgation de la loi.
Les requérants soutenaient que la loi sur l'IVG violait l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) et était donc contraire à l'article 55 de la Constitution (supériorité des traités sur les lois).
Le Conseil constitutionnel est-il compétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité international sur le fondement de l'article 55 de la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d'une loi à un traité international. Le contrôle de conventionnalité (conformité loi/traité) est distinct du contrôle de constitutionnalité (conformité loi/Constitution) et ne relève pas de sa compétence.
Cette décision fondamentale distingue le contrôle de constitutionnalité (réservé au Conseil constitutionnel) du contrôle de conventionnalité (confié aux juges ordinaires). Elle a ouvert la voie aux arrêts Jacques Vabre (Cass., 1975) et Nicolo (CE, 1989) par lesquels les juges ordinaires ont accepté d'exercer ce contrôle de conventionnalité.