L'Explication Prémisse
Cet article précise une exception : si un enfant avait accepté que ses propres descendants reçoivent à sa place une part (par exemple dans une donation-partage antérieure), il peut ensuite, avec ces mêmes descendants, faire une nouvelle donation-partage qui intègre les biens qu'ils ont déjà reçus selon les règles de l'article 1078-4. Dans ce cas, les interdictions ou règles prévues par l'article 1078-9 ne s'appliquent pas, et la nouvelle donation-partage peut comporter les conventions autorisées par les articles 1078-1 et 1078-2.
Antoine fait une donation-partage à ses enfants. Son fils Paul accepte que sa part revienne directement à ses deux enfants (ses fils Luc et Marie) conformément à la donation initiale. Quelques années plus tard, Paul, Luc et Marie décident d'organiser différemment leur patrimoine : ils passent ensemble une nouvelle donation-partage qui reprend et redistribue la maison et les comptes déjà attribués à Luc et Marie selon la première donation. Cette réorganisation est permise : les règles de l'article 1078-9 ne bloquent pas cette nouvelle donation-partage, et elle peut contenir les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.
- Il s'agit d'une exception aux règles de l'article 1078-9 : ces règles ne s'appliquent pas si les conditions de l'article sont remplies.
- Condition nécessaire : l'enfant a d'abord consenti à ce que ses descendants soient allotis en son lieu et place (donation-partage antérieure).
- Condition suivante : l'enfant procède ensuite, avec ces mêmes descendants, à une nouvelle donation-partage qui incorpore les biens déjà reçus selon l'article 1078-4.
- La nouvelle donation-partage peut inclure les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 (celles-ci restent donc possibles malgré l'exemption).
- Effet pratique : permet de réorganiser ou de regrouper des biens déjà transmis entre l'enfant et ses descendants sans être empêché par l'article 1078-9.
- Formalisme : il faut respecter les conditions légales de la donation-partage (acte notarié, consentements, règles de réserve éventuelle) pour que l'opération soit valable.