L'Explication Prémisse
Si, après un décès, un héritier réservé (par exemple un enfant) ne reçoit pas ce que la loi lui garantit (sa « part de réserve »), il peut engager une action en réduction : c’est une procédure judiciaire visant à réduire les donations ou legs faits aux autres jusqu’à ce que l’héritier retrouve la portion minimale qui lui revient. L’article renvoie à l’article 1077-2 pour les modalités pratiques de cette réduction.
Exemple concret : M. A décède et laisse un patrimoine évalué à 300 000 €. Il a deux enfants : la réserve pour les deux enfants est de 2/3 soit 200 000 €, donc chaque enfant doit recevoir 100 000 €. Mais M. A a donné 120 000 € à un ami et le reste (180 000 €) est réparti entre les deux enfants, soit 90 000 € chacun. Chaque enfant a donc 10 000 € de moins que sa réserve. Chacun peut exercer l’action en réduction pour faire diminuer la donation de l’ami de 20 000 € au total (10 000 € pour chaque enfant) afin que les enfants retrouvent chacun 100 000 €.
- Bénéficiaire concerné : l’héritier réservataire (ex. enfants, conjoint selon le cas) qui n’a pas reçu l’équivalent de sa part de réserve.
- Objet de l’action : obtenir la réduction des donations/legs qui ont porté atteinte à la réserve pour reconstituer la part légale.
- Mécanisme : la réduction porte sur les libéralités excessives (legs, donations) et s’opère selon les règles et la procédure énoncées à l’article 1077-2.
- Effet pratique : les sommes ou valeurs données aux autres peuvent être diminuées (proportionnellement ou selon l’ordre prévu) pour restaurer la réserve.
- Preuve et évaluation : il faut déterminer la valeur de l’actif successoral et calculer la réserve pour chiffrer le déficit; des expertises peuvent être nécessaires.
- Intervenants visés : la réduction peut viser des legs à des tiers (amis, concubins, associations) ou des donations entre vifs qui ont réduit la réserve.
- But limité : l’action rétablit uniquement la part réservataire; elle ne donne pas droit à plus que la réserve légale.