L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une donation est prévue dans un contrat de mariage (par exemple une clause qui attribue un bien à l’un des futurs époux), on ne peut pas la faire annuler en prétendant que le bénéficiaire n’avait pas formellement accepté la donation. Autrement dit, l'exigence d'acceptation qui existe pour certaines donations ordinaires ne peut pas servir de moyen pour contester une donation incorporée au contrat de mariage ; la clause fait foi quant à l'intention des parties et jouit d'une sécurité juridique particulière.
Pierre et Marie concluent un contrat de mariage dans lequel Pierre donne à Marie l’usufruit d’un appartement familial. Après le décès de Pierre, certains héritiers prétendent que Marie n’a jamais officiellement « accepté » cette donation et demandent son annulation pour défaut d’acceptation. Sur le fondement de l’article 1087, leur attaque échouera : on ne peut pas faire annuler cette donation au seul motif que Marie n’aurait pas formulé une acceptation séparée.
- S’applique aux donations insérées dans un contrat de mariage (clauses matrimoniales).
- On ne peut pas invoquer l’absence d’acceptation pour annuler ces donations.
- Renforce la sécurité juridique des conventions matrimoniales.
- Ne prive pas d’autres moyens de contestation : des vices du consentement, l’incapacité d’une partie ou l’absence des formalités requises peuvent toujours entraîner la nullité.
- But pratique : éviter que la formalité d’acceptation soit utilisée pour remettre en cause les clauses patrimoniales prévues entre époux.