L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans un contrat de mariage, quelqu’un peut faire une donation en faveur des époux et des enfants à naître, mais il peut y attacher des conditions — par exemple l’obligation pour le bénéficiaire de payer, indistinctement, toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou d’autres obligations dont la réalisation dépend de la volonté du donateur. Le bénéficiaire doit exécuter ces conditions ou, s’il préfère, renoncer à la donation. Par ailleurs, si le donateur s’est réservé, dans le contrat, la possibilité de disposer plus tard d’un bien ou d’une somme déjà inclus dans la donation et qu’il meurt sans avoir exercé cette faculté, ce bien ou cette somme sera réputé compris dans la donation et reviendra au donataire ou à ses héritiers.
Un père, dans le contrat de mariage de sa fille, lui donne une maison et prévoit que la bénéficiaire devra, pour recevoir la donation, s’acquitter de toutes les dettes laissées par lui au moment de son décès. Le père se réserve aussi la faculté de vendre un tableau qui figure parmi les biens donnés. Si le père meurt sans avoir vendu le tableau, ce tableau est considéré comme effectivement donné : la fille (ou ses héritiers) en devient propriétaire, à condition d’avoir accepté la donation et d’avoir supporté les dettes de la succession si tel était l’engagement.
- La donation par contrat de mariage peut profiter aux époux et aux enfants à naître.
- Le donateur (ou la personne qui fait la donation) peut subordonner la donation au paiement indistinct de toutes les dettes et charges de sa succession, ou à d’autres conditions dépendant de sa volonté.
- Le bénéficiaire doit accomplir les conditions imposées ou, s’il le préfère, renoncer à la donation.
- Si le donateur s’est réservé la faculté de disposer d’un bien ou d’une somme inclus dans la donation et qu’il meurt sans en avoir disposé, ce bien ou cette somme est réputé compris dans la donation et appartient au donataire ou à ses héritiers.
- Les conditions doivent être possibles et licites ; la renonciation à la donation est une option pour le bénéficiaire si les obligations lui sont défavorables.
- Formulation « indistinctement » signifie que le bénéficiaire supporte les dettes de la succession dans leur ensemble, selon les modalités prévues par la donation.