L'Explication Prémisse
Cet article dit que vous êtes libre de conclure un contrat ou de refuser d'en conclure, de choisir avec qui vous faites affaire et de fixer les clauses et la forme du contrat. Mais cette liberté n'est pas absolue : le contenu du contrat et le fait même de le conclure doivent respecter la loi et les règles d'ordre public (les règles impératives qui protègent l'intérêt général ou des droits fondamentaux). Autrement dit, vous pouvez vous organiser comme vous le voulez tant que vous ne dérogez pas à des règles auxquelles on ne peut pas toucher.
Vous embauchez un jardinier pour l'été : vous êtes libre de lui proposer le poste ou non, de choisir qui engager, de fixer la durée, le salaire et les tâches. En revanche vous ne pouvez pas convenir d'un salaire inférieur au SMIC, ni exiger qu'il renonce à ses droits sociaux, ni refuser de l'embaucher pour des raisons discriminatoires (origine, religion, etc.). Ces limites découlent des règles légales et d'ordre public.
- Liberté contractuelle : droit de contracter ou de ne pas contracter.
- Liberté de choisir le cocontractant : vous pouvez choisir avec qui vous concluez un contrat.
- Liberté de déterminer le contenu et la forme : parties libres de fixer clauses et modalités (oral/écrit) sauf si la loi exige une forme particulière.
- Limites légales : le contrat doit respecter les lois et règles impératives (ex. règles de protection des consommateurs, salaire minimum, règles fiscales, formes obligatoires comme l'acte notarié).
- Ordre public : on ne peut pas déroger aux règles d'ordre public — les clauses contraires à l'ordre public sont nulles.
- Capacité et consentement : la liberté suppose des parties capables et un consentement libre et éclairé ; leur absence peut entraîner l'annulation du contrat.
- Conséquence d'une violation : une clause ou un contrat contraire à une règle d'ordre public peut être déclaré nul et les dispositions impératives s'imposent aux parties.
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Passe de la règle au raisonnement.
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