L'Explication Prémisse
Un contrat est dit synallagmatique quand chaque partie s'engage envers l'autre : chacune a des obligations corrélatives (par exemple, l'une livre, l'autre paie). À l'inverse, un contrat est unilatéral quand une ou plusieurs personnes prennent des obligations sans qu'aucune contrepartie obligatoire ne pèse sur les bénéficiaires (par exemple, une donation). La qualification dépend du contenu réel des engagements et peut avoir des conséquences pratiques sur l'exécution et les recours en cas de manquement.
Vous achetez un ordinateur en magasin : le vendeur s'engage à vous remettre l'ordinateur et à en garantir le fonctionnement, et vous vous engagez à payer le prix. C'est un contrat synallagmatique. En revanche, si un voisin vous donne gratuitement son ancien vélo et que vous n'avez aucune obligation envers lui, la remise est une donation unilatérale.
- Définition synallagmatique : obligations réciproques entre les contractants (chacun a des contreparties).
- Définition unilatérale : une ou plusieurs personnes s'obligent sans engagement réciproque des bénéficiaires.
- La qualification se détermine à partir des engagements effectifs prévus par le contrat, pas seulement par l'intitulé.
- La plupart des contrats usuels (vente, bail, prestation de services) sont synallagmatiques.
- Certains contrats (ex. donations, certains actes à titre gratuit) sont unilatéraux.
- Un contrat peut être mixte : certaines clauses créent des obligations réciproques, d'autres sont unilatérales.
- La qualification importe car elle influence les droits d'exécution et les voies de recours en cas d'inexécution (les obligations corrélatives permettent notamment de lier l'exécution des prestations).
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