L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tous les contrats — qu’on les appelle contrat de vente, de location ou qu’ils n’aient pas de nom précis — sont d’abord régis par des règles générales (contenues dans ce sous‑titre). Pour certains types de contrats (vente, bail, mandat, etc.), le Code prévoit aussi des règles particulières. Quand il y a des règles particulières, elles complètent ou, si besoin, l’emportent sur les règles générales : on applique d’abord les règles spéciales, et les règles générales uniquement dans la mesure où elles ne sont pas contraires.
Vous achetez un lave‑linge : si vous l’achetez d’un collègue (vente entre particuliers), les règles générales du contrat s’appliquent : accord sur l’objet et le prix, obligations de bonne foi, etc. Si vous l’achetez dans un magasin en tant que consommateur, des règles particulières (protection du consommateur, garantie légale, droit de rétractation selon les cas) s’ajoutent et priment sur certaines règles générales — vous bénéficiez donc de protections supplémentaires.
- Les règles générales du droit des contrats s’appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur dénomination.
- Il existe des règles particulières propres à certains contrats (vente, bail, mandat, travail, etc.).
- Les règles particulières complètent et, le cas échéant, dérogent aux règles générales : en présence d’une règle spéciale applicable, c’est elle qui doit primer.
- La dénomination donnée au contrat n’est pas déterminante : c’est la nature et les effets du pacte qui importent pour savoir quelles règles s’appliquent.
- But pratique : cet article organise la manière d’appliquer les règles — on recherche d’abord la règle particulière applicable, puis on complète par les règles générales si nécessaire.
- Conséquence pour l’interprétation et la solution des conflits : on évite les contradictions en faisant prévaloir les dispositions spécifiques sur les règles communes.