L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tous les accords entre personnes (qu'on les appelle contrat de vente, bail, prêt, ou même sans nom précis) sont d'abord régis par des règles générales énoncées dans ce chapitre du Code civil. Pour certains types de contrats (vente, bail, mandat, etc.), le législateur a prévu des règles particulières qui s'appliquent en plus et, si elles diffèrent des règles générales, ce sont ces règles particulières qui priment.
Vous concluez oralement avec un voisin que vous lui louez un local pour stocker des meubles : même si vous n'avez pas donné de nom précis à cet accord, les règles générales du contrat s'appliquent (consentement, objet, obligations). Mais si l'accord relève d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial, les règles spécifiques au bail (durée minimale, renouvellement, protections du locataire, plafonnement du dépôt de garantie, etc.) s'imposent et remplacent les règles générales quand elles divergeront.
- Les contrats sans dénomination formelle sont quand même des contrats et soumis aux règles du droit des contrats.
- Il existe deux niveaux de règles : les règles générales (communes à tous les contrats) et les règles particulières (propres à certains types de contrats).
- En cas de conflit entre règle générale et règle particulière, la règle particulière l'emporte (principe lex specialis).
- Les règles générales servent aussi à combler les lacunes lorsque les règles particulières sont muettes sur un point.
- Cela garantit la cohérence juridique : on applique d'abord le régime général, puis on adapte selon les spécificités prévues pour le type de contrat concerné.
- Ce principe vaut pour les contrats écrits et verbaux : la forme ou le nom donné au contrat ne change pas l'application des règles.
- Les parties ne peuvent pas déroger, par simple accord, aux règles particulières d'ordre public qui protègent des catégories (ex. certaines protections du consommateur ou du locataire).