L'Explication Prémisse
L’article distingue deux types de contrats selon la manière dont leurs clauses sont établies : le contrat de gré à gré, où les parties peuvent discuter et modifier les stipulations entre elles, et le contrat d’adhésion, où l’une des parties impose à l’avance un ensemble de clauses non négociables que l’autre doit accepter en l’état pour conclure le contrat. Autrement dit, la différence tient au degré de négociation possible avant la signature.
Vous voulez acheter une voiture d’occasion à un particulier : vous discutez le prix, la date de remise et les conditions de vente — c’est un contrat de gré à gré. À l’inverse, pour souscrire un abonnement téléphonique en ligne, l’opérateur propose un contrat type avec des conditions pré-rédigées ; vous devez accepter ces clauses telles quelles pour obtenir le service — c’est un contrat d’adhésion.
- Définition du contrat de gré à gré : les stipulations sont négociables entre les parties.
- Définition du contrat d’adhésion : un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.
- La distinction repose sur le degré de négociation possible, non sur la nature de l’objet du contrat.
- Un contrat d’adhésion n’exclut pas les recours : les clauses abusives ou ambiguës peuvent être contestées devant les tribunaux.
- Aux fins d’interprétation, les juges peuvent privilégier une lecture favorable à la partie qui n’a pas rédigé les clauses (principe in concreto d’interprétation contre le rédacteur).
- Beaucoup de contrats de consommation ou de services standards sont des contrats d’adhésion — la protection spécifique des consommateurs et les règles sur les clauses abusives s’appliquent souvent en complément.