L'Explication Prémisse
L'article signifie que le fait de ne pas répondre à une proposition ne vaut pas acceptation de cette proposition : le silence ne crée pas automatiquement un contrat. Seules des exceptions l'autorisent — si une loi le prévoit, si des usages professionnels l'imposent, si les parties ont l'habitude d'agir ainsi dans leurs relations d'affaires, ou si des circonstances particulières rendent le silence équivalent à un oui (par exemple lorsque la personne bénéficie du service et ne manifeste aucune réserve).
Un propriétaire propose à son locataire une augmentation du loyer et lui demande de répondre sous 15 jours. Si le locataire ne répond pas, il n'a pas accepté l'augmentation. En revanche, si, après la proposition, le locataire paie le nouveau montant pendant plusieurs mois sans protester, son comportement (paiement) peut être regardé comme une acceptation malgré son silence.
- Principe : le silence n'implique pas l'acceptation d'une offre.
- Exceptions : la loi, les usages, les relations d'affaires établies ou des circonstances particulières peuvent faire valoir que le silence équivaut à acceptation.
- Preuve : celui qui invoque l'acceptation par silence doit démontrer l'existence de l'une des exceptions.
- Pratique : pour éviter les risques, il vaut mieux obtenir une acceptation explicite (écrite ou orale) ou prévoir contractuellement les effets du silence.
- Application fréquente : reconduction tacite de contrats, pratiques commerciales habituelles ou comportement (par ex. bénéficiaire utilisant des prestations) peuvent transformer le silence en acceptation.