L'Explication Prémisse
Cet article dit que les « conditions générales » (les clauses types d’une partie) ne s’imposent à l’autre partie que si elles lui ont été communiquées et si elle les a acceptées. Si chacune des parties invoque ses propres conditions générales et qu’il y a des clauses contradictoires, les clauses qui s’opposent n’ont pas d’effet. Enfin, lorsqu’il y a un conflit entre des conditions générales et des conditions particulières négociées pour le contrat, ce sont les conditions particulières qui l’emportent.
Vous achetez un électroménager en ligne. Le vendeur a des conditions générales indiquant une garantie de 6 mois, mais dans l’e-mail de confirmation de commande (conditions particulières) le vendeur précise une garantie de 2 ans. La garantie de 2 ans prévaut. Autre cas : vous commandez auprès d’un fournisseur qui a des conditions générales exigeant paiement comptant, alors que votre bon de commande (portant vos propres conditions générales) prévoit un délai de paiement de 60 jours — les clauses incompatibles sur le paiement sont sans effet et il faudra soit s’en remettre au reste du contrat, soit négocier, soit appliquer la règle légale pertinente.
- Les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle.
- La preuve de l’information et de l’acceptation pèse sur la partie qui invoque ses conditions générales.
- Si les deux parties invoquent des conditions générales contradictoires, seules les clauses incompatibles sont privées d’effet (les autres clauses peuvent rester applicables).
- En cas de conflit entre conditions générales et conditions particulières (clauses spécifiquement négociées pour le contrat), les conditions particulières l’emportent.
- L’acceptation peut être expresse (signature, case à cocher, clause acceptée) ou se déduire du comportement (exécution du contrat), mais il faut pouvoir le prouver.
- Cet article protège la volonté proprement négociée et empêche qu’une partie n’impose tacitement des conditions types contraires à ce qui a été convenu.