L'Explication Prémisse
Cet article oblige les professionnels qui proposent en ligne des biens ou des services à rendre accessibles les clauses du contrat de manière à ce que l'utilisateur puisse les conserver et les reproduire (par exemple les télécharger ou les imprimer). Tant que l'offre est effectivement accessible en ligne du fait du professionnel, celui‑ci y reste lié. L'offre doit aussi indiquer clairement les étapes pour conclure le contrat, permettre au client d'identifier et corriger des erreurs de saisie avant validation, préciser les langues proposées (dont le français), indiquer éventuellement comment le contrat sera archivé et consultable, et fournir les moyens de consulter les règles professionnelles ou commerciales auxquelles le professionnel se réfère.
Vous achetez un abonnement de cours en ligne. Sur la page d'offre, le site affiche les conditions générales téléchargeables en PDF (conservation/reproduction), présente pas à pas la commande (panier, paiement, confirmation), propose des champs modifiables et un bouton « modifier » pour corriger une adresse avant paiement, permet la conclusion en français, envoie une confirmation archivée par e‑mail et donne un lien vers le code de déontologie auquel l’enseignant affirme se conformer. Tant que la fiche d’offre reste en ligne par la volonté du fournisseur, il ne peut retirer unilatéralement les conditions qu’il y a affichées pour une personne qui a accepté l’offre selon ces modalités.
- Champ d’application : s’applique aux offres faites à titre professionnel et par voie électronique (sites web, applications, marketplaces).
- Disponibilité des stipulations : les clauses contractuelles doivent être mises à disposition de façon à pouvoir être conservées et reproduites (durable et reproductible).
- Caractère engageant de l’offre : l’auteur de l’offre est lié par celle‑ci tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de l’auteur.
- Étapes de conclusion : l’offre doit décrire les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.
- Correction des erreurs : l’offre doit indiquer les moyens techniques permettant au destinataire d’identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la conclusion.
- Langues : l’offre doit préciser les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ; la langue française doit figurer parmi elles.
- Archivage : si le professionnel archive le contrat, il doit indiquer les modalités d’archivage et les conditions d’accès au contrat archivé (le cas échéant).
- Règles professionnelles/commerciales : l’offre doit indiquer comment consulter, par voie électronique, les règles professionnelles ou commerciales auxquelles le professionnel entend se conformer, le cas échéant.