L'Explication Prémisse
Cet article impose aux professionnels qui proposent en ligne des biens ou des services de mettre à la disposition du futur client les clauses du contrat d'une façon qu'il puisse les conserver (par ex. télécharger ou imprimer) et les reproduire. L'offre en ligne engage son auteur tant qu'elle reste accessible de son fait. Elle doit aussi indiquer clairement : les étapes pour conclure le contrat, comment corriger des erreurs de saisie avant validation, les langues proposées (la langue française doit figurer), les modalités d'archivage et d'accès au contrat le cas échéant, et les règles professionnelles ou commerciales applicables (si l'auteur y adhère). L'objectif est de garantir transparence, sécurité et possibilité de preuve pour le destinataire.
Vous achetez un canapé sur le site d'un vendeur professionnel. Sur la page de l'offre, le vendeur met à disposition les conditions générales en PDF téléchargeable et imprimable. La page détaille les étapes pour commander (1. choisir le modèle, 2. remplir l'adresse, 3. vérifier la commande, 4. payer), propose un récapitulatif avant paiement permettant de corriger adresse ou quantité, et indique les langues disponibles (français et anglais). Après la commande, le vendeur envoie un e-mail contenant le contrat archivé et un lien vers votre espace client où vous pouvez consulter ce contrat. Le site comporte aussi un lien vers la charte professionnelle ou le code de déontologie que suit le vendeur.
- Champ d’application : professionnels proposant biens ou services par voie électronique.
- Obligation de mettre les stipulations contractuelles à disposition de façon à permettre leur conservation et reproduction (téléchargement, impression, sauvegarde).
- L’offre lie son auteur tant qu’elle reste accessible par voie électronique de son fait (engagement de l’auteur tant qu’il ne l’a pas retirée).
- Mention obligatoire des étapes pour conclure le contrat par voie électronique (parcours de commande).
- Indication des moyens techniques permettant au destinataire d’identifier et corriger des erreurs de saisie avant conclusion (pages de récapitulatif, édition des champs, bouton retour, etc.).
- Les langues proposées pour conclure le contrat doivent être précisées ; la langue française doit obligatoirement figurer.
- Si applicable, information sur les modalités d’archivage du contrat par l’auteur et sur les conditions d’accès au contrat archivé.
- Information sur les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur entend se soumettre, et possibilité de les consulter électroniquement.