L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vous pouvez envoyer des informations à une entreprise ou à un professionnel par e‑mail dès que ce professionnel a communiqué son adresse électronique. Et si ces informations doivent figurer sur un formulaire, ce formulaire doit être mis à disposition électroniquement pour la personne qui doit le remplir. En clair, quand un professionnel donne son adresse e‑mail, il accepte qu’on lui transmette des documents ou renseignements par voie électronique, et les formulaires requis doivent pouvoir être consultés et remplis en ligne.
Vous voulez souscrire une offre Internet. Le fournisseur a indiqué sur son site et sur votre contrat une adresse e‑mail de contact : vous pouvez lui envoyer votre justificatif d’identité et votre bon de commande par courriel. Si l’opérateur exige le remplissage d’un formulaire d’adhésion, ce formulaire est accessible et remplissable en ligne (pdf ou formulaire web) pour que vous puissiez le compléter avant l’envoi.
- La communication par courriel est autorisée pour les informations destinées à un professionnel dès que celui‑ci a communiqué son adresse électronique.
- C’est la communication de l’adresse électronique par le professionnel qui permet l’utilisation de l’e‑mail pour lui transmettre des informations.
- Lorsque les informations doivent figurer sur un formulaire, ce formulaire doit être mis à disposition par voie électronique à la personne qui doit le remplir.
- L’article facilite l’échange électronique mais ne supprime pas d’éventuelles exigences légales spécifiques (par exemple signature requise, mentions obligatoires) qui pourraient exiger un autre support.
- L’obligation vise la mise à disposition électronique du formulaire ; elle protège la personne qui doit le remplir en lui assurant l’accès au support adéquat.