L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines obligations formelles prévues dans les articles cités (1127-1, points 1 à 5, et les deux premiers alinéas de 1127-2) ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de prestations de services conclus uniquement par échange de courriers électroniques. Autrement dit, quand l'accord se fait entièrement par e‑mails, les règles formelles visées peuvent être écartées. En outre, lorsqu'il s'agit de contrats entre professionnels, ceux-ci peuvent aussi convenir de déroger à ces mêmes obligations par accord entre eux.
Une PME commande du matériel informatique à un fournisseur : elle envoie un bon de commande par e‑mail, le fournisseur répond par e‑mail pour confirmer la commande et les conditions. Comme l'accord s'est conclu exclusivement par échanges d'e‑mails, les obligations formelles visées par les articles précédents (par exemple certaines mentions écrites ou formalités prévues par ces textes) ne s'appliquent pas ; de plus, si les deux parties sont des professionnels, elles peuvent convenir expressément d'écarter d'autres obligations prévues par ces articles.
- Portée : concerne les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
- Effet principal : les obligations énoncées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et les deux premiers alinéas de l'article 1127-2 ne s'appliquent pas dans ce cas.
- Derogation entre professionnels : les parties professionnelles peuvent aussi convenir de déroger aux mêmes dispositions dans leurs contrats.
- Condition d'exclusivité : l'exclusion ne vaut que si l'ensemble de la conclusion du contrat s'est fait par e‑mail (pas d'autres échanges hors e‑mail).
- Sécurité juridique pratique : l'article facilite les relations commerciales par e‑mail mais il reste prudent de conserver et d'archiver les échanges pour preuve.
- Champ d'application limité : l'article vise uniquement les obligations spécifiées dans les textes cités — il ne remet pas en cause d'autres règles impératives d'ordre public.
- Accord entre professionnels : la dérogation entre professionnels suppose une convention entre eux (il est conseillé qu'elle soit claire et écrite).
Tu arrives par l'article 1127-3
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Si cet article tombe dans ton TD, Prémisse t'aide à l'appliquer proprement en cas pratique.