L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sauf exceptions prévues par les articles 1125 et 1126, un écrit électronique est considéré comme « remis » lorsque le destinataire, après avoir eu la possibilité de le lire, en a accusé réception. Autrement dit, ce n’est pas le simple envoi qui compte, mais le fait que le destinataire ait pu prendre connaissance du message et ait confirmé qu’il l’a reçu. De plus, si la loi exige que l’écrit soit « lu » au destinataire, la remise selon ces conditions vaut lecture effective.
Un propriétaire envoie par courriel recommandé (avec accusé de réception électronique) à son locataire une mise en demeure de payer le loyer. Le locataire ouvre le courriel et clique sur le lien d’accusé de réception ou répond pour confirmer qu’il a reçu le message. La remise est alors effective au moment où le locataire a pu prendre connaissance du courriel et a accusé réception : le propriétaire peut invoquer cette réception pour faire courir les délais légaux.
- Effet de remise : l’écrit électronique est remis lorsque le destinataire, après avoir pu le lire, en a accusé réception.
- Condition d’accessibilité : il faut que le destinataire ait eu la possibilité concrète de prendre connaissance du message (pas seulement l’envoi depuis l’expéditeur).
- Accusé de réception : peut être un accusé automatique, un clic, une réponse ou tout autre preuve de réception acceptée.
- Envoi seul insuffisant : le simple envoi sans possibilité de lecture ou sans accusé de réception ne suffit pas à prouver la remise.
- Équivalence lecture/remise : si la loi exige que l’écrit soit lu au destinataire, la remise conformément au premier alinéa vaut lecture.
- Exceptions : l’article exclut les cas prévus aux articles 1125 et 1126 (ces cas suivent des règles particulières).
- Charge de la preuve : c’est généralement celui qui invoque la remise qui doit prouver que le destinataire a pu prendre connaissance du message et a accusé réception.
- Risques pratiques : message bloqué en spam, adresse incorrecte ou absence d’accusé interrompent la remise — il faut conserver les preuves (logs, accusés, captures).
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