L'Explication Prémisse
L’article 1142 signifie que si une personne a accepté un contrat parce qu’elle a été contrainte, ce contrat peut être annulé — et peu importe si la contrainte venait de l’autre cocontractant ou d’une personne extérieure. Autrement dit, le droit protège le libre consentement : si la signature ou l’accord ont été obtenus par la violence (physique ou par des menaces/chantage sérieux) et que cette contrainte a déterminé le consentement, la victime peut demander la nullité du contrat.
Vous vendez votre voiture à quelqu’un parce que votre voisin menace de révéler des informations personnelles compromettantes si vous refusez la vente. Même si le voisin n’est pas partie au contrat de vente, la vente peut être annulée si vous prouvez que c’est la menace qui vous a forcé à céder.
- La violence est une cause de nullité d’un acte ou contrat.
- La violence peut être exercée soit par l’autre partie au contrat, soit par un tiers (personne extérieure).
- Il faut établir que la contrainte (violence physique, menaces graves, chantage, etc.) a vicié le consentement : lien de causalité entre la violence et l’acceptation.
- La règle vise à protéger le libre consentement : un acte obtenu par contrainte n’engage pas valablement la victime.
- En pratique, la victime doit agir pour demander l’annulation et prouver la violence ; en principe la nullité pour vice du consentement est relative (destinée à protéger la personne lésée).
- La victime peut, si elle le souhaite, confirmer ultérieurement le contrat (ratification) et renoncer à demander la nullité.
- L’annulation entraîne en général la remise en état : restitution des prestations échangées si le contrat est annulé.