L'Explication Prémisse
L'article signifie qu'un simple recours à la justice (ou la menace de l'utiliser) n'est pas considéré comme de la "violence" au sens juridique : dire qu'on va saisir un tribunal pour faire valoir un droit n'annule pas le consentement de l'autre. En revanche, si la procédure est détournée de sa finalité (par exemple en la menaçant sans fondement réel, en multipliant des actions pour harceler) ou si elle est utilisée pour forcer l'autre à accepter un avantage manifestement disproportionné, alors cette menace peut être qualifiée de violence et rendre le consentement vicié. En pratique, c'est au juge d'apprécier si la menace relève d'un exercice légitime d'un droit ou d'un abus destiné à obtenir un gain excessif.
Un artisan répare la voiture d'un client pour 500 €. L'artisan peut légitimement menacer d'engager une procédure pour récupérer les 500 € si le client refuse de payer. Mais si l'artisan exige 5 000 € sous la menace de procédures répétées ou inventées, ou menace de déposer une plainte pénale sans motif pour forcer le paiement, cette menace peut être considérée comme une violence (abus de la voie de droit) et le consentement du client obtenu sous cette pression pourra être contesté.
- La menace d'engager une action en justice en elle‑même n'est pas de la violence juridique.
- Est considérée comme violence la menace quand la voie de droit est détournée de son but (poursuites manifestement infondées, harcèlement procédural...).
- Est aussi violence l'usage de la voie de droit pour obtenir un avantage manifestement excessif ou disproportionné.
- C'est au juge d'apprécier, case par case, si la menace relève d'un abus ou non (appréciation souveraine).
- Conséquence possible : le consentement obtenu sous une telle violence peut être frappé de nullité ou le contrat rendu annulable.
- La distinction repose sur la légitimité de la demande (droit réel, créance) et sur le caractère proportionné ou non de l'avantage exigé.
- Preuve : la victime doit établir les éléments de la menace abusive (contenu, répétitions, absence de fondement, disproportion).
- Rappel de principe : l'exercice d'un droit doit se faire de bonne foi ; l'abus de droit est sanctionné lorsque l'objectif poursuivi est étranger à la finalité du procédé judiciaire.