L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le délai pour demander l'annulation d'un contrat à cause d'un vice du consentement (erreur, dol ou violence) ne commence pas forcément à courir au moment de la signature : si vous avez été trompé (erreur ou dol), le délai ne démarre que le jour où vous avez découvert la tromperie ; si vous avez signé sous la contrainte (violence), il ne court que depuis le jour où la contrainte a cessé. L'objectif est de protéger la victime qui n'a pu connaître le vice ou qui a été encore soumise à la pression.
Exemples concrets : 1) Erreur / dol : vous achetez une voiture annoncée comme n'ayant jamais eu d'accident ; deux ans après vous découvrez que le vendeur a dissimulé un sinistre majeur. Le délai pour demander l'annulation commence à courir le jour où vous avez découvert la dissimulation. 2) Violence : vous signez un contrat parce que votre conjoint vous menace physiquement ; le délai pour agir commence le jour où ces menaces cessent (par exemple après une séparation ou la fin des actes de violence).
- L’article concerne le délai pour agir en nullité d’un contrat pour vice du consentement (erreur, dol, violence).
- En cas d’erreur ou de dol (tromperie), le délai ne court que depuis le jour où la victime a découvert l’erreur ou la tromperie.
- En cas de violence (contrainte, menace), le délai ne court que depuis le jour où la violence a cessé.
- La « découverte » signifie le moment où la victime a connaissance des faits révélant le vice ; la charge de la preuve incombe à celui qui demande la nullité.
- Cette règle suspend le point de départ du délai lorsque la victime ne pouvait pas savoir ou était encore soumise à la contrainte.
- But pratique : elle protège les personnes trompées ou contraintes et leur permet d’agir même si beaucoup de temps s’est écoulé avant la découverte ou la fin de la contrainte.
- Ne pas confondre : il s’agit du délai pour demander la nullité ; d’autres actions (dommages-intérêts, prescription générale) peuvent obéir à des règles différentes.