L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une personne n’a pas le droit de conclure un contrat (par exemple un mineur ou une personne placée sous tutelle), le contrat qu’elle a signé n’est pas automatiquement détruit mais peut être annulé parce qu’il y a un défaut de capacité. La nullité est « relative » : elle protège la personne incapable (ou son représentant) qui peut demander l’annulation, tandis que les autres parties ne peuvent pas l’invoquer pour faire tomber le contrat. Si l’intéressé ou son représentant demande l’annulation, les parties doivent en principe se rendre ce qu’elles ont reçu (restitution).
Exemple concret : un jeune de 16 ans achète un scooter à un particulier. Parce qu’il est mineur non émancipé, il est incapable de conclure ce type de vente sans l’autorisation de ses parents. La loi permet au mineur (ou à ses parents) de demander l’annulation du contrat : le vendeur devra alors reprendre le scooter et rembourser le prix. En revanche, si personne n’agite la nullité, le contrat peut rester valable.
- Incapacité visée : personnes qui, en raison de leur âge ou d’une mesure de protection (tutelle, curatelle), n’ont pas le pouvoir de contracter.
- Nullité relative : seule la personne protégée (ou son représentant légal) peut demander l’annulation du contrat ; ce n’est pas une nullité qui profite à tous.
- Contraste avec la nullité absolue : la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne intéressée ou le ministère public, contrairement à la nullité relative.
- Effets de l’annulation : restitution des prestations reçues en principe (retour des biens, remboursement des sommes), sous réserve de règles particulières et d’éventuelles indemnités.
- Confirmation/ratification possible : la personne qui retrouve la capacité (ex. atteint la majorité) peut confirmer le contrat et empêcher l’annulation si elle le souhaite.
- Protection des tiers de bonne foi : lorsqu’un tiers de bonne foi a acquis des droits sur le bien, des solutions particulières peuvent limiter ou compenser les conséquences de l’annulation.