L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne n'avait pas la capacité juridique requise pour signer un contrat (par exemple un mineur ou une personne sous tutelle), ce contrat n'est pas automatiquement nul mais peut être annulé à la demande de la personne protégée ou de son représentant légal. La nullité est « relative » parce qu'elle vise à protéger l'intérêt d'une catégorie de personnes vulnérables : seule la personne protégée (ou son représentant) peut demander l'annulation, et elle peut aussi, si elle le souhaite et si la loi le permet, confirmer (ratifier) le contrat une fois devenue capable.
Un jeune de 16 ans achète une moto auprès d'un particulier sans l'accord de ses parents. Parce qu'il est mineur, il n'a pas la capacité légale de contracter. Les parents peuvent donc demander l'annulation du contrat pour protéger leur enfant : le vendeur devra rendre le prix et récupérer la moto. Si, arrivé à la majorité, le jeune confirme expressément l'achat, le contrat devient valide et l'annulation n'est plus possible.
- La nullité est relative : elle protège des personnes déterminées (ex. mineurs, personnes sous tutelle) et ne peut être invoquée que par elles ou leurs représentants.
- L'incapacité de contracter rend le contrat annulable, pas automatiquement nul (ce n'est pas une nullité absolue).
- La finalité est de protéger les personnes vulnérables contre des engagements qu'elles n'étaient pas en mesure de comprendre ou d'assumer.
- La personne protégée (ou son représentant légal) peut demander l'annulation du contrat devant le juge.
- La ratification : la personne devenue capable peut, selon les cas, confirmer le contrat et empêcher son annulation.
- Effet de l'annulation : restitution des prestations (retour des biens et remboursement) pour remettre les parties dans la situation antérieure, sous réserve des protections prévues par la loi pour les tiers de bonne foi.
- Différence avec la nullité absolue : la nullité absolue protège l'intérêt général et peut être demandée par toute personne intéressée, contrairement à la nullité relative pour incapacité.