Code Civil

Article 1146 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir

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