L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certaines personnes n'ont pas le droit de conclure des contrats, selon ce que prévoit la loi : d'une part les mineurs qui ne sont pas émancipés, et d'autre part les adultes placés sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) telle que définie à l'article 425. Cela ne signifie pas une incapacité absolue dans tous les cas : la loi précise quelles opérations sont interdites ou nécessitent l’autorisation du représentant légal ou du juge, et laisse parfois la possibilité d’accomplir des actes usuels de la vie courante.
Exemple concret : Julie a 17 ans et veut souscrire un abonnement téléphonique avec paiement mensuel. Comme elle est mineure non émancipée, l'opérateur doit normalement obtenir l'accord de ses parents (ou du titulaire de l'autorité parentale). Si Julie signe seule un contrat onéreux sans l'accord parental, les parents peuvent demander l'annulation du contrat ou refuser d'en supporter les conséquences financières.
- Sphère d’application : vise les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (mesures prévues à l’art. 425).
- "Dans la mesure définie par la loi" : l’incapacité n’est pas uniforme ; la loi et les juges déterminent quelles opérations sont interdites, lesquelles exigent l’autorisation et lesquelles sont permises.
- Mineur non émancipé : généralement incapable de contracter sauf exceptions (actes usuels de la vie courante, autorisation du représentant légal, etc.).
- Majeur protégé : capacité restreinte selon la mesure (sauvegarde, curatelle, tutelle) — certains actes peuvent nécessiter l’accord du tuteur ou l’autorisation du juge.
- Emancipation : un mineur émancipé retrouve une capacité plus large pour contracter (dans les limites de l’émancipation).
- Conséquences d’un contrat conclu par une personne incapable : risque d’annulation, de nullité ou d’engagements non opposables sans ratification/autorisation.
- Pratique : avant de conclure un contrat (vente, location, crédit), vérifier l’âge et l’éventuelle mesure de protection et demander, si besoin, l’autorisation écrite du représentant légal ou du juge pour éviter l’annulation.