L'Explication Prémisse
Cet article protège le mineur dans les actes de la vie courante : s’il subit une "simple lésion" (c’est‑à‑dire un désavantage notable, une disproportion entre ce qu’il a donné et ce qu’il a reçu), il peut faire annuler l’acte. Toutefois, si cette lésion est la conséquence d’un événement imprévisible (un fait extérieur et inattendu qui a causé la perte ou l’inégalité), l’annulation n’est pas possible. La simple déclaration du mineur disant qu’il est majeur n’empêche pas qu’il puisse plus tard demander l’annulation. En revanche, quand le mineur agit dans le cadre de sa profession, il est tenu des engagements qu’il a pris et ne peut s’en soustraire.
Julie, 17 ans, achète en ligne un scooter électrique très cher auprès d’un particulier. Quelques semaines plus tard, elle découvre que le prix était largement surestimé par rapport au marché : elle peut demander l’annulation de l’achat pour simple lésion et récupérer son argent, sauf si le vendeur prouve que la perte résulte d’un événement imprévisible (p. ex. une panne soudaine et non prévisible du produit qui a rendu l’estimation initiale différente). Si, au contraire, Julie avait signé un contrat d’achat de matériels pour le salon de coiffure où elle travaille (acte fait dans l’exercice de sa profession), elle resterait tenue par cet engagement.
- Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion (protection du mineur).
- La nullité est empêchée si la lésion est due à un événement imprévisible (exception).
- La simple déclaration de majorité par le mineur n’empêche pas la possibilité d’annuler l’acte (la prétendue majorité n’a pas d’effet).
- Les actes accomplis par le mineur dans l’exercice de sa profession sont contraignants : il ne peut s’en soustraire.
- Il s’agit d’une protection relative : c’est en pratique au mineur (ou à son représentant) d’exercer l’action en annulation.
- L’annulation vise à remettre les parties dans l’état antérieur (restauration / restitution) si la nullité est prononcée.