L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les actes passés par une personne majeure placée sous une mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice) ne suivent pas les mêmes règles que ceux d’une personne entièrement capable : ils sont soumis à des règles particulières prévues par d’autres articles du Code civil (qui déterminent notamment quels actes elle peut faire seule, lesquels nécessitent l’assistance ou l’autorisation du protecteur ou du juge, et les effets pour les tiers). « Sans préjudice » signifie que ces règles spéciales s’appliquent en complément, sans empêcher l’application d’autres règles générales du droit quand elles sont pertinentes.
Exemple concret : Paul est sous curatelle. Pour acheter un petit électroménager (acte de la vie courante), il peut le faire seul et le contrat est valable. Pour vendre son appartement (acte de disposition important), il doit obtenir soit l’assistance/autorisation de son curateur, soit une autorisation du juge ; si la vente est faite sans cette autorisation, elle risque d’être contestée, alors que l’acheteur de bonne foi peut, selon les règles applicables, bénéficier d’une protection.
- S’applique aux majeurs protégés (sauvegarde, curatelle, tutelle).
- Distinction essentielle entre actes de la vie courante, actes d’administration et actes de disposition — chaque catégorie est traitée différemment.
- Certains actes peuvent être accomplis seul par le majeur protégé ; d’autres exigent l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge.
- Ces règles visent à protéger la personne protégée tout en tenant compte de la sécurité des tiers qui contractent avec elle.
- L’évocation d’autres articles (« sans préjudice ») signifie que des règles complémentaires et des garanties supplémentaires peuvent s’appliquer (nullité, contestation, preuve, prescriptions selon le cas).
- Avant de conclure un acte important avec un majeur protégé, vérifier la mesure de protection et demander l’autorisation nécessaire pour éviter que l’acte soit annulable ou contesté.