L'Explication Prémisse
Si vous êtes sur le point de conclure un contrat avec une personne qui se présente comme le représentant d'une autre (mandataire, par ex.), et que vous doutez de l'étendue de ses pouvoirs, vous pouvez demander par écrit au principal (la personne représentée) de confirmer que ce représentant est bien habilité à conclure cet acte. Vous fixez un délai raisonnable pour obtenir la réponse. L'écrit doit préciser que si le principal ne répond pas dans ce délai, le représentant sera « réputé » avoir l'autorisation : autrement dit, vous pourrez valablement conclure l'acte en vous fiant au représentant si le principal reste silencieux.
Vous voulez acheter une voiture que quelqu'un vous propose au nom d'un propriétaire. Le vendeur dit qu'il peut vendre au nom du propriétaire, mais vous n'en êtes pas sûr. Vous envoyez un courrier simple ou recommandé au propriétaire en lui demandant, dans un délai de 15 jours, de confirmer que la personne A est autorisée à vendre la voiture pour son compte, en précisant que sans réponse dans les 15 jours la personne A sera réputée habilitée. Si le propriétaire ne répond pas dans ce délai, vous pouvez signer l'acte de vente en vous fiant au vendeur.
- Condition d'application : il doit exister un doute sur l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel (mandataire) à l'occasion d'un acte précis que le tiers s'apprête à conclure.
- Destinataire : la demande doit être faite par écrit au représenté (le principal).
- Contenu de l'écrit : la demande doit fixer un délai raisonnable et mentionner expressément que l'absence de réponse dans ce délai vaudra habilitation du représentant.
- Fixation du délai : le tiers fixe le délai, mais il doit être raisonnable eu égard à la nature de l'acte.
- Effet de l'absence de réponse : le silence du représenté dans le délai fixé fait présumer que le représentant est habilité à conclure l'acte (sécurité pour le tiers).
- Preuves : conservez l'écrit et un moyen de preuve de l'envoi/réception (ex. recommandé avec AR, accusé de lecture électronique) pour pouvoir se prévaloir de la règle en cas de contestation.
- Limite pratique : si le représenté répond dans le délai et nie l'habilitation, le tiers ne pourra plus se fonder sur la présomption ; inversement, une réponse tardive est inopérante.
- Portée : la règle vise la confiance du tiers dans les relations contractuelles et déplace sur le représenté l'obligation de lever le doute ; elle ne s'applique que pour l'acte visé par la demande.
- Risques particuliers : la présomption peut être contestée si des éléments probants démontrent une fraude ou une falsification, mais en pratique elle protège fortement le tiers qui a respecté les formes requises.