L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui hésite, avant de conclure un contrat avec un représentant (par exemple un agent ou mandataire), de demander au « représenté » (la personne qu’on dit représenter) par écrit de confirmer que le représentant a bien le pouvoir de signer l’acte. Le tiers fixe un délai raisonnable; si le représenté ne répond pas dans ce délai et que la demande écrite indiquait que l’absence de réponse vaudra présomption d’habilitation, alors le représentant est réputé autorisé à conclure l’acte. En clair, si vous doutez, vous pouvez exiger une confirmation écrite et, sans réponse dans le délai, le risque pèse sur le représenté.
Vous souhaitez acheter une voiture qu’un vendeur vous présente via son commercial. Le commercial dit pouvoir signer le contrat de vente pour le propriétaire. Vous avez un doute : vous envoyez un courriel ou une lettre recommandée au propriétaire en lui demandant, sous 8 jours, de confirmer par écrit que le commercial est autorisé à vendre la voiture, en précisant que s’il ne répond pas dans ce délai le commercial sera réputé habilité. Le propriétaire ne répond pas. Vous signez la vente avec le commercial. Plus tard, le propriétaire ne peut pas facilement annuler la vente en prétendant que le commercial n’avait pas pouvoir, puisque l’absence de réponse vaut présomption d’autorisation.
- S’applique lorsque le tiers doute de l’étendue du pouvoir du représentant avant de conclure l’acte.
- La demande doit être faite par écrit (courriel, lettre recommandée, etc.).
- Le tiers fixe un délai qui doit être « raisonnable » ; la durée est appréciée selon les circonstances.
- L’écrit doit mentionner expressément que, sans réponse dans le délai fixé, le représentant sera réputé habilité à conclure l’acte.
- Si le représenté ne répond pas dans le délai, le représentant est présumé avoir l’autorité nécessaire (conséquence juridique favorable au tiers).
- La règle vise à protéger le tiers de l’incertitude et à faire peser sur le représenté l’obligation de confirmer ou de refuser.
- Le représenté peut écarter la présomption en répondant dans le délai pour nier l’autorisation ; l’absence de réponse produit la présomption.
- La notion de délai « raisonnable » et l’interprétation de la présomption peuvent être appréciées par un juge en cas de litige.