L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux types de représentation. Lorsque la représentation est « légale » ou « judiciaire » (par exemple la tutelle, la curatelle ou une représentation ordonnée par le juge), la personne représentée est privée, pendant toute la durée de cette représentation, des pouvoirs qui ont été transférés au représentant : c’est le représentant qui agit à sa place pour ces matières. À l’inverse, la représentation « conventionnelle » (un mandat, une procuration donnée volontairement) n’enlève pas au représenté la possibilité d’exercer ses droits : il conserve la capacité d’agir pour les actes qui ne lui ont pas été retirés par la loi ou par la convention.
Mme Dupont est âgée et, par décision judiciaire, un tuteur est nommé pour gérer ses comptes bancaires : pendant la durée de la tutelle, Mme Dupont ne peut plus gérer ses comptes elle‑même ; le tuteur le fait à sa place. À l’inverse, M. Martin donne une procuration à son fils pour encaisser ses loyers pendant un voyage : cette procuration ne prive pas M. Martin de ses droits — il peut toujours, s’il le souhaite, percevoir ou gérer lui‑même ses loyers.
- Deux régimes distincts : représentation légale/judiciaire vs représentation conventionnelle.
- Effet de la représentation légale/judiciaire : dessaisissement temporaire du représenté pour les pouvoirs transférés au représentant (le représenté ne peut plus les exercer).
- Effet de la représentation conventionnelle : le représenté conserve l’exercice de ses droits malgré la représentation (il n’est pas dessaisi).
- La dessaisissement concerne uniquement les pouvoirs expressément transférés et ne s’applique que pendant la durée de la représentation.
- La nature et l’étendue des pouvoirs sont déterminées par la loi ou la décision judiciaire pour la représentation légale/judiciaire, et par l’accord entre les parties pour la représentation conventionnelle.
- Conséquence pratique : il est important de vérifier quel type de représentation existe pour savoir qui peut valablement agir au nom du représenté.