L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que lorsque la loi ou un contrat exige l'envoi d'un document en plusieurs exemplaires, il n'est pas nécessaire d'envoyer physiquement plusieurs papiers si le document est transmis par voie électronique sous une forme que le destinataire peut imprimer. Autrement dit, un fichier électronique imprimable vaut pour plusieurs exemplaires exigés, à condition que le destinataire puisse effectivement l'imprimer.
Exemple Concret
Un propriétaire envoie par courriel le contrat de location au locataire sous forme de PDF imprimable contenant deux exemplaires. Le locataire imprime les deux exemplaires, signe un exemplaire et renvoie l'autre signé au propriétaire : l'exigence d'avoir le document en plusieurs exemplaires est ainsi respectée.
Points Clés à Retenir
- Objet : s'applique quand la loi ou le contrat exige l'envoi de plusieurs exemplaires d'un écrit.
- Condition : l'écrit électronique doit pouvoir être imprimé par le destinataire (format lisible et imprimable).
- Remarque pratique : privilégier des formats standards (PDF) et indiquer clairement le nombre d'exemplaires dans le fichier ou le message.
- Preuve et signature : l'article concerne la multiplicité d'exemplaires, il ne remplace pas d'autres exigences formelles (par ex. signature manuscrite exigée, ou formes particulières prévues par d'autres textes).
- Responsabilité : l'expéditeur doit s'assurer que le destinataire peut effectivement imprimer ; à défaut, l'exigence pourrait ne pas être réputée satisfaite.
- Portée : facilite l'usage du numérique pour les échanges de documents mais n'élimine pas, selon les cas, la nécessité d'originaux physiques ou de garanties d'authenticité prévues par d'autres règles.