L'Explication Prémisse
La nullité signifie qu'un contrat qui ne respecte pas les conditions légales de validité est considéré comme n'ayant jamais existé. En principe, c'est le juge qui doit prononcer cette nullité, sauf si les parties conviennent ensemble qu'il est nul. Si des prestations ont déjà été exécutées (paiement, livraison, etc.), elles doivent être restituées selon les règles prévues par le Code civil — autrement dit, on remet les choses comme avant le contrat dans la mesure du possible. Et, en plus de la restitution, la personne lésée peut demander réparation pour le préjudice subi selon les règles de la responsabilité extracontractuelle.
Jean achète une voiture à Marie. Plus tard il apparaît que Marie n'était pas la propriétaire réelle (vente fondée sur un faux) : le contrat est nul. Si le juge prononce la nullité (ou si Jean et Marie s'entendent pour la constater), Jean rend la voiture et Marie rembourse le prix. Si Jean a aussi payé des frais de contrôle, réparations ou a subi un préjudice financier, il peut en plus demander une indemnisation pour ces dommages.
- La nullité frappe les contrats qui n'ont pas les conditions de validité requises.
- C'est le juge qui doit en principe prononcer la nullité, sauf accord commun des parties pour la constater.
- La nullité emporte rétroactivité : le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.
- Les prestations déjà exécutées doivent être restituées (remise en état, remboursement, etc.) selon les règles des articles 1352 à 1352-9.
- La restitution vise à rétablir les parties dans leur situation antérieure dans la mesure du possible.
- Indépendamment de la nullité et de la restitution, la partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts au titre de la responsabilité extracontractuelle pour le préjudice subi.