L'Explication Prémisse
Cet article protège la sécurité des relations contractuelles quand une nullité possible dépend d'un élément qui a ensuite disparu. Concrètement, si un contrat est vicié mais que la cause du vice a cessé, l'autre partie peut adresser par écrit à la personne qui pourrait demander l'annulation une mise en demeure: soit elle confirme le contrat, soit elle engage une action en nullité dans un délai de six mois. Ce délai est impératif (forclusion) et la lettre doit dire expressément que, faute d'action dans les six mois, le contrat sera considéré comme confirmé.
Vous achetez un appartement vendu par une personne alors que le consentement du conjoint n'avait pas été obtenu (consentement requis par la loi). Plus tard, le conjoint donne son accord (la cause de nullité a cessé). L'acheteur envoie au conjoint une lettre recommandée lui demandant soit de confirmer la vente, soit d'intenter une action en nullité dans les six mois, en précisant qu'à défaut la vente sera réputée confirmée. Si le conjoint ne fait rien pendant six mois, il ne pourra plus demander l'annulation de la vente.
- Objet : s'applique lorsqu'une nullité possible était liée à une cause qui a cessé.
- Initiative : c'est la partie intéressée qui peut demander la décision par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité.
- Forme : la demande doit être écrite et mentionner expressément que, sans action en nullité dans les six mois, le contrat sera réputé confirmé.
- Délai : six mois stricts; passé ce délai l'action en nullité est forclose (perdue).
- Options pour la personne visée : soit confirmer le contrat (ratification), soit agir en nullité dans le délai imparti.
- But pratique : sécuriser la situation juridique et éviter l'incertitude prolongée autour du contrat.